FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 11415. Registre des transporteurs et des loueurs déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance

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Informations générales :

N° interne : 11415

Version : 02

Emetteur : Direction des transports terrestres

Fondement juridique :
Décret n° 99-752 du 30/08/1999, arrêté du 18/11/1999, arrêté du 19/11/1999

Date d'enregistrement : 26/07/2002
Nombre de pages : 4
Nature : Formulaire
Périodicité : Annuelle
Période d'exigibilité :Après la clôture de l'exercice

Finalité : Justification de l'exercie de la profession de transporteur de marchandises.

Public visé : Professionnel

Diffusion, déclaration :

Diffuseurs : Directions Régionales de l'Equipement

Service électronique : Standard PDF, remplissage en ligne (238Ko)

Destinataires : Directions Régionales de l'Equipement

Mode d'envoi : Papier