Contrat de travail de représentant (modèle simplifié
inspiré du modèle préconisé par la Chambre syndicale nationale des forces de vente VRP et commerciaux)

 

Entre la société X…, demeurant à……………,

d’une part;

M. Y…, VRP statutaire, demeurant à……………,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Article premier Engagement

La société X… confie [ou : a confié à M. Y…] a représentation à dater du…………… 200…, tant aux conditions générales du statut professionnel des représentants et des textes conventionnels qui régissent la profession et lient la société X…, (Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, accord national interprofessionnel du 22 juin 1970 sur la sécurité de l’emploi, régime de retraite complémentaire…), qu’aux conditions particulières ci-après :

 

Art. 2 Objet de la représentation

M. Y… est chargé, en qualité de REPRÉSENTANT, de la vente, au nom et pour le compte de la société X…, des articles ci-après :……………

La représentation de nouveaux articles, qu'introduirait sur le marché la société X… dans la même branche d’activité, sera confiée au fur et à mesure à M. Y…

 

Art. 3 Secteur

M. Y.… représentera la société X… dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité :……………

Il s’engage à ne pas transmettre de commandes à la société X… en dehors de ce secteur, sauf cas particulier.

 

Art. 4 Rémunération

En rémunération de ses services, M. Y… recevra, à titre de salaires, une commission de…………… % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque manière que ce soit de son secteur, sans exception ni réserve;

[ou : En rémunération de ses services, M. Y… recevra, à titre de salaires : un fixe mensuel de…………… euros (soit…………… francs); une commission de…………… % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son secteur.

En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de…………… euros (soit…………… francs) par jour en remboursement de ses frais professionnels (ou : En outre, il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs.)]

 

Art. 5 Règlement des commissions

Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par la société X… Tout ordre non formellement refusé par la société X…, pour un motif justifié, dans un délai de huit jours, sera réputé accepté.

Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois [ou : de trimestre], suivant relevé de comptes détaillé des ordres [ou : des factures] établi par la société.

Afin de permettre à M. Y… de vérifier son compte, la société X… lui fera parvenir régulièrement et au fur et à mesure les doubles de factures intéressant son secteur.

 

Art. 6 Conditions de travail

M. Y… s’engage à visiter régulièrement la clientèle du secteur qui lui est accordé en exclusivité, et à tenir société au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire.

M. Y…, s’engage à exercer son activité comme il est prescrit par le statut professionnel, et à ne pas faire d’opérations commerciales pour son compte personnel.

M. Y… s’engage à prendre le plus grand soin de la collection qui lui est confiée et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la société.

 

Art. 7 Autres représentations

a) M. Y… aura l’autorisation de représenter d’autres sociétés pour tout article, à la condition expresse qu’il ne s’agisse pas d’articles identiques à ceux vendus par la société X… tels qu’ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour.

M. Y… déclare représenter actuellement les sociétés suivantes :……………

Il s’engage à informer la société X… au fur et à mesure des nouvelles représentations qu’il prendra.

b) M. Y… devra consacrer tout son temps et son activité à la représentation de la société X…, et s’engage à ne prendre aucune autre représentation, même non concurrente.

En contrepartie de cette exclusivité, la société X… verse à M. Y… les salaires fixes et les indemnités forfaitaires pour frais professionnels prévus au paragraphe “ Rémunération ”.

 

Art. 8 Maladie

En cas d’empêchement de plus de trois mois de M. Y… d’effectuer visite de la clientèle, la société X… se réserve le droit de la faire visiter par une autre personne de son choix.

M. Y… conservera droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant la suspension de son contrat de travail, comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s’il y a eu visite de la clientèle, à la demi-commission sur les ordres pris, sans que l’application de ces dispositions puisse lui donner des avantages moindres que ceux de l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

En tout état de cause, M. Y… ne pourra être licencié pour ce motif qu’après une suspension supérieure de douze mois et sous respect du préavis et des indemnités en vigueur.

 

Art. 9 Durée

les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin sous respect d’un préavis d’un mois au cours de la première année d’activité, de deux mois au cours de la deuxième et de trois mois au-delà.

 

Art. 10 Retours sur échantillonnages

En cas de cessation de ses services pour quelque cause que ce soit, M. Y… aura droit, dans les conditions prévues au paragraphe “ Rémunération ”, aux commissions sur toutes les commandes et marchés antérieurs, quelle que soit leur date de livraison, ainsi que, dans les mêmes conditions, aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur pendant…………… mois après son départ de l’entreprise.

 

Art. 11 Carte d’identité professionnelle - Lois sociales - Inscriptions prud’homales

Dès signature du présent contrat, la société X… devront remettre à M. Y… l’attestation légale lui permettant d’obtenir la carte d’identité professionnelle des représentants.

M. Y… communiquera à l'entreprise X… son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale ainsi que tous renseignements nécessaires à l’application des lois sociales.

Enfin, la société X… devront procéder dès qu’il y aura lieu à l’inscription de M. Y… sur les listes électorales prud’homales, section Encadrement.

 

Art. 12 Litiges

En cas de litiges ou de contestations sur les présentes, il sera fait appel au Conseil des Prud’hommes.

Fait à……………, le……………, en double exemplaires

Chef d’entreprise                                                   Représentant