Attestation de l’employeur sur le statut professionnel de son représentant de commerce

[Entête]

Je soussigné…………… domicilié à…………… immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers de……………, certifie que M.…………… demeurant à……………, rue……………, n^o …………  exerce pour mon entreprise la profession de représentant en vertu d'une convention conforme aux lois des 18 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973.

J'atteste, en particulier, que M.…………… n'est, à ma connaissance, ni commerçant pour son propre compte ni associé gérant, qu'il n'exerce pas d'activité étrangère à celle de représentant en dehors des entreprises pour lesquelles il fait de la représentation et qu'en ce qui concerne mon entreprise il a pour occupation effective et habituelle le placement ou l'achat………………………………………………………………………………………………………

En rapport avec l'exercice de la profession des personnes visées [ou : Étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes visées ou : Pour partie en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées et pour partie étrangères à cet exercice.]

Je lui délivre ce certificat en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle et je prends l'engagement, dans le cas où M.…………… cesserait d'exercer la profession de représentant pour mon entreprise, d'en informer la préfecture intéressée, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 8 octobre 1919 modifiée.

L’employeur