Par rapport à la loi Aubry I, comment décompte t'on le seuil des effectifs (+ de 20 salariés) ?


Le décompte de l'effectif s'effectue de la même manière que pour celui des élections des DP ou CE soit :
12 mois consécutifs ou non plus de 20 salariés dans les 36 derniers mois.
Attention, rentrent en compte les CDD ou TP au prorata ainsi que les salariés employés par intérim.


Un de mes VRP n'atteint pas les résultats qui lui ont été notifiés sur son Contrat de Travail.
Est-ce que je peux le licencier ?


Attention, une jurisprudence du 20 mai 1999 attire notre attention sur le fait " qu'une insuffisance de résultat ne peut en soi constituer une cause de licenciement ".
Si vous procédiez à son licenciement sur cette base le Conseil des Prud'hommes pourrait requalifier le licenciement de ce VRP en licenciement abusif avec toutes les conséquences qui en découlent.


Quelle est la nouvelle définition du travail effectif ?


Lors de la promulgation de la loi Aubry II la nouvelle définition sera :
Les pauses ou le temps nécessaire à la restauration pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses obligations personnelles, devront être qualifiés de temps de travail effectif.

A ce jour, le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Cependant, à compter du 1er janvier 2001 l'habillage et le déshabillage doivent avoir une contrepartie soit sous forme de repos ou, à défaut, financière.


Doit-on noter les jours et les heures de travail sur un Contrat de Travail à Temps Partiel ?


Oui. Si vous ne respectiez pas strictement ce formalisme le Contrat pourrait être requalifié à temps plein et de plus le salarié serait en droit de réclamer le différentiel sur 5 ans en arrière.

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