VRP       (Voyageur, Représentant, Placier)

 

Ici: ce qu'est un VRP, lois, convention collective, démarches pour avoir une carte de VRP, emplois de VRP.  

Vous trouverez sur ce site des informations sur les différents statuts que peut avoir un vendeur.

Il est à noter que ce site peut être un véritable outil de travail pour un VRP. A partir de ce site il est possible de

-trouver un numéro de téléphone ou une adresse à partir d'un numéro de téléphone.

-trouver des renseignements financiers sur une entreprise.

Nous ne vous apporterons pas de client sur un plateau mais peut-être que vous pourrez en trouver en utilisant notre service de petites annonces.

Qu'est-ce qu'un VRP ?

C'est un salarié qui peut avoir un ou plusieurs patrons. Si par contrat il ne peut travailler que pour un seul patron il s'agit d'un VRP exclusif. Il bénéficie d'un minimum salarial. S'il n'est pas exclusif ( multicartes) il ne bénéficie pas d'un minimum salarial. Sa rémunération peut comporter une partie fixe. Elle peut aussi être exclusivement basée sur des commissions. Ses frais de déplacement peuvent ou non être pris en charge par l'employeur.

Les VRP doivent exercer d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant. Ils n'ont pas le droit de faire des opérations commerciales pour leur compte personnel.

Les commissions dues aux VRP doivent être réglées au moins tous les trois mois. (Article L751-12 du Code du Travail).

Il est à noter que pour les cotisations sociales des VRP multicartes, employeur et VRP doivent s'adresser obligatoirement à la CCVRP. Vous trouverez sur le site de cette association des renseignements pratiques.

 

Les lois sur les VRP

 

Les articles du code du travail concernant les VRP sont dans le livre 7.

Pour que vous puissiez visualiser les articles concernés je vous envoie sur le site de Légifrance. Votre fenêtre va être divisée en deux. En haut vous allez avoir Article 751-1 à Article 751-15. En bas un espace blanc. Il vous suffira de cliquer sur un numéro d'article pour avoir le contenu de l'article en bas de page.

Le site Légifrance offre l'avantage d'une mise à jour rapide des textes de lois.

Pour voir les articles du code du travail concernant les VRP cliquez ici.      ibunal compétent

Le tribunal compétent est défini par l'article L751-10 du code du travail. Il s'agit des prud'hommes.

La convention collective Vous pouvez lire la convention collective des VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS en allant à cette adresse et en tapant 3075 en face de la case "Numéro de la convention collective : " que vous trouverez à cette adresse.

La carte d'identité professionnelle du VRP

Pour exercer sa profession, le VRP doit être titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée par le préfet du domicile du demandeur. Pour obtenir cette carte vous pouvez vous rendre à la préfecture ou dans les sous-préfectures. (Attention: Nous ne pouvons pas vous certifier que vous pouvez accomplir cette démarche dans toutes les sous-préfectures.)

Il est à noter que le nombre et la nature des documents demandés peuvent légèrement varier d'une préfecture à l'autre.

Voici quelques exemples :

Alpes Maritimes Herault             Indre et Loire    (Pour avoir l'adresse du site Internet de votre préfecture voir plus bas)

 

A) PREMIERE DEMANDE        Remplir un imprimé réglementaire de demande en préfecture et joindre à ce dossier :

original de l'attestation du ou des employeurs datant de moins d'un mois sur papier à entête commercial (1)

récépissé de demande d'affiliation délivré par la caisse de retraite complémentaire en qualité de représentant (une liste de retraites complémentaires figurera prochainement sur ce site) (2)

1 certificat d'inscription à la C.C.V.R.P.(pour les multicartes seulement) (3)

photocopie de la carte de sécurité sociale (ou attestation provisoire d'immatriculation). (4)

photocopie d'une pièce justifiant votre identité (carte d'identité, passeport). (5)

pour les étrangers : titre de séjour en cours de validité. (5')

1 fiche individuelle d'état civil avec filiation (6)

2 photos d'identité. (7)

1 enveloppe timbrée (tarif en vigueur) avec votre nom et votre adresse. (8)

pour les négociateurs en immobilier : copie du contrat de travail. (9)

justification de la cessation des activités antérieures (photocopies certifiant ancien employeur, radiation CCI, document ANPE, etc…)(10)

La délivrance d'un récépissé provisoire valable un mois maximum, sera effectuée en attendant l'obtention du casier judiciaire. La carte définitive sera délivrée à l'issue de ce délai.

 

B) VALIDATION ANNUELLE

Les cartes de représentant doivent être validées chaque année à la préfecture du département. Pour cela vous devrez fournir les pièces 1,2 et 3.

 

C) TOUS LES CINQ ANS RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE

Pour cela fournissez les pièces 1,2,3,7,8,9.

 

D) MODIFICATION

En cas de changement de domicile, la carte sera rectifiée sur présentation d'une quittance E.D.F. ou de téléphone datée de moins de trois mois.

En cas de changement d'employeur, la carte sera rectifiée sur présentation d'une ou de nouvelles attestation(s) de votre (vos) employeur(s).

 

E) CESSATION D'ACTIVITE

Dans le cas d'une cessation d'activité, vous devez restituer votre carte de représentant à la préfecture ayant effectué la dernière validation.

Certaines préfectures indiquent sur leur site Internet les pièces à fournir mais cela ne semble pas le cas de toutes. Pour connaître l'adresse du site Internet de votre préfecture vous pouvez aller sur cette page.

Les caisses de retraite complémentaire pour les VRP.

(En préparation)

Offres d'emplois pour VRP.

Nous vous signalons que nous recherchons des VRP. Vous pourrez trouver d'autres offres d'emplois à partir de notre page " Trouver un emploi sur Internet".

Quelques liens vers des pages du site

Voici quelques liens parmi les centaines de pages et les nombreuses rubriques de ce site.

Rubrique travail

Liste des pages sur le Libournais

Liste des rubriques du site

 

DECLARATIONS & VERSEMENTS

 

BULLETIN D'ENTREE ET DE SORTIE (AFFILIATION . RADIATION)

 

·                     Pour obtenir un BES ("Bulletin d'entrée et de sortie") qui vous permettra de déclarer, dans un délai de 8 jours, l'embauche (ou éventuellement la sortie ) d'un VRP à cartes multiples, vous pouvez:

o                                            soit contacter directement la CCVRP,

o                                            soit télécharger le document en cliquant sur "BES".

·                     Est reconnu comme VRP à cartes multiples, le représentant qui est déclaré et rémunéré par deux employeurs au moins pour une même période.

 

DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE

Cette déclaration, effectuée pour tout salarié nouvellement embauché, doit être adressée à l'URSSAF dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le VRP, et non à la CCVRP.

FORMULES DE VERSEMENTS

 

FORMULES DE VERSEMENT POUR LE 1ER, 2EME ET 3EME TRIMESTRE

Tout employeur affilié reçoit, pour chacun des trois premiers trimestres calendaires, un document appelé "Formule de versement" qui regroupe les appels de cotisations Sécurité Sociale sur le premier feuillet, et contributions Chômage sur le second.

Vous devez déclarer, sur ces deux documents, pour les deux régimes, les rémunérations versées au cours de chaque trimestre à l'ensemble de vos VRP à cartes multiples. Les retenues opérées sur ces rémunérations, ainsi que les cotisations et contributions patronales doivent être versées le 15 du premier mois du trimestre suivant.

Ne cotisez que pour les VRP dont vous connaissez le numéro d'affiliation à la CCVRP. Pour les autres, nous contacter.

FORMULE DE VERSEMENT CHOMAGE 4EME TRIMESTRE:

Cette formule qui vous est envoyée début décembre, est composée du seul feuillet concernant les contributions chômage. Vous devez y déclarer les rémunérations versées à vos VRP au cours de ce trimestre, soumises aux contributions chômage, et nous la retourner accompagnée du règlement.

ATTENTION: Vous n'avez pas à établir de formule de versement Sécurité Sociale pour le 4ème trimestre.

Les cotisations patronales et salariales concernant ce trimestre seront acquittées lors de l'envoi en fin d'année, du "bordereau annuel" qui doit nous être retourné avant le 31 janvier de l'année suivante.

BORDEREAU ANNUEL

A la fin de l'année, vous recevez la déclaration nominative des salaires dite "bordereau nominatif annuel" sur laquelle vous devez indiquer:

·                     d'une part, la totalité des rémunérations versées à chacun de vos VRP à cartes multiples au cours de l'année entière (rémunérations soumises à cotisations de Sécurité Sociale, à la CSG et à la CRDS) ainsi que les trimestres au cours desquels les VRP concernés ont été embauchés, ou ont quitté votre entreprise,

·                     et d'autre part, la totalité des retenues que vous leur avez fait subir au titre de la Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS et du Chômage.

Le total des retenues chômage doit être porté dans la colonne prévue à cet effet.

ATTENTION: Ajoutez sur ce bordereau préétabli les VRP qui n'y figureraient pas, mais seulement ceux dont vous connaissez le numéro d'affiliation.

Ce bordereau qui doit nous être retourné pour le 31 janvier au plus tard, vous permet d'acquitter les cotisations patronales et les retenues de Sécurité Sociale salariales restant dues au titre de l'exercice (4ème trimestre + régularisations éventuelles).

 

ABATTEMENTS & FRAIS REELS

 

Vous avez le choix entre deux options:

·                     soit, l'abattement forfaitaire de 30% limité à 7600 €. Dans ce cas, vous devez déclarer les rémunérations brutes + d'éventuelles indemnités pour frais + les congés payés - l'abattement forfaitaire de 30 % limité à 7600 €.

·                     soit, les frais réels. Dans ce cas, vous devez déclarer les rémunérations brutes + les congés payés. Les frais doivent être justifiés en vue d'un éventuel contrôle (factures, notes de frais..).

L'option est laissée à votre diligence et peut être révisée en fin d'année pour l'année en cours, mais en aucun cas pour les années antérieures. C'est en effet l'employeur, et non le VRP, qui décide de l'option à choisir.

DECOMPTE DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE

Chaque année, la CCVRP effectue le calcul de la répartition des contributions patronales entre les différents employeurs de VRP. Un décompte de régularisation vous est alors envoyé dans le courant du mois de juin.

 

LES AIDES A L'EMPLOI

C.I.E. (Contrat Initiative Emploi)             C.A.E. (Contrat d'Accès à l'Emploi; DOM, St Pierre et Miquelon, Mayotte)

1er Salarié                                ACCRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise)

Pour plus de renseignements, ou pour toute autre mesure, nous consulter.

Vous êtes représentant de firmes étrangères.................

Le V.R.P. à cartes multiples a la possibilité de représenter, outre des sociétés françaises, des sociétés situées à l'étranger auxquelles il se substitue pour le paiement des charges si l'employeur ne souhaite pas s'affilier à la C.C.V.R.P. ; le représentant a alors la qualité "d'employeur fictif".
Cette qualité pourra lui être reconnue à la condition qu'un second employeur (société française ou étrangère) le rémunère en tant que V.R.P. multicarte et règle les cotisations correspondantes à la C.C.V.R.P.

 

Comment procéder à votre affiliation ?

Vous devez impérativement nous faire parvenir copie de votre contrat de travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur complétée par l'employeur, documents devant stipuler un emploi de salarié.
Attention : Votre adhésion ne sera prononcée qu'à réception d'un des dits documents.

 

Quelles sont les charges ?

Comme tout employeur de V.R.P. multicarte, vous devrez verser à la C.C.V.R.P. des cotisations de Sécurité Sociale et des contributions à l'Assurance Chômage.
Les différentes cotisations et contributions sont répertoriées dans les sous-rubriques taux, CSG/CRDS, Fnal/taxe prévoyance de la rubrique "LES CALCULS"" du site.

 

Sur quelle base doit-on déclarer ?

Si vous optez pour l'abattement forfaitaire de 30% pour frais professionnels dans la limite de 50 000 F. d'abattement (quel que soit le nombre d'employeurs étrangers), la base des cotisations sera déterminée de la manière ci-dessous :

Exemple 1				Exemple 1 bis
Commissions		98 950 F	|	Commissions		380 263 F
Abattement de 30%			|	Abattement de 30%
(limité à 50 000 F)	-	29 685 F	|	(limité à 50 000 F)	-	50 000 F
		----------	|			----------
Base des cotisations	=	69 265 F	|	Base des cotisations	=	330 263 F

Si vous optez pour la déduction des frais réels, la base des cotisations sera composée de vos commissions moins vos frais réels.

Exemple 2

Commissions		98 950 F.
Frais réels	-	59 683 F.
		-----------
Base des cotisations	=	39 267 F.

N.B. : Pour pratiquer la déduction des frais réels, vous devez déterminer les frais propres à la carte étrangère et en conserver les justificatifs.

Comment établir la déclaration ?

Exemple 1
option abattement de 30% pour des rémunérations acquises au titre du 1er trimestre 2001 (Plafond trimestriel de Sécurité Sociale 44 850 F.)

Commissions perçues = 98 950 F.

Base CSG/CRDS :
abattement de 5% comme tous les salariés du régime général de la Sécurité Sociale, l'abattement de 30% pour frais professionnels n'est pas admis pour la base de la CSG /CRDS.
Base = 98 950 F x 95 % soit 94 002 F.

Base de Sécurité Sociale et d'Assurance Chômage :
abattement de 30% limité à 50 000 F./an.
Base = 98 950 F x 70 % soit 69 265 F.

SÉCURITÉ SOCIALE

 

Rubriques	Bases des contributions	Taux	Contributions dues
Part patronale jusqu'au plafond d'Assurance Chômage (4 fois le plafond de la Sécurité Sociale)	69 265 F	3,70%	2 563 F
Part salariale limitée au plafond de la Sécurité Sociale	44 850 F	2,10%	942 F
Part salariale comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et le plafond d'Assurance Chômage (4 fois le plafond de la Sécurité Sociale)	24 415 F	2,60%	635 F
TOTAL			4 140 F

Exemple 2
Option frais réels justifiés pour des rémunérations acquises au titre du 1er trimestre 2001 (plafond trimestriel de Sécurité Sociale 44 850 F.)

Commissions perçues = 98 950 F.
Frais réels justifiés = 59 683 F.

Base CSG/CRDS :
Frais réels justifiés à déduire des rémunérations + abattement de 5% comme tous les salariés du régime général de la Sécurité Sociale.
Base = (98 950 F - 59 683 F) x 95 % soit 37 304 F.

Base de Sécurité Sociale et d'Assurance Chômage :
Vos frais réels justifiés (59 683 F.) sont à déduire de vos commissions.
Base = 98 950 F - 59 683 F soit 39 267 F.

SÉCURITÉ SOCIALE

 

ASSURANCE CHÔMAGE

 

N.B. : Les cotisations sont appelées et payables trimestriellement.

Quels sont vos droits ?

Bien que vous substituant à un employeur étranger pour le paiement des charges patronales, vous avez la qualité de salarié. Aussi, en cas de perte de carte étrangère d'un montant au moins égal à 30% de vos rémunérations françaises et étrangères soumises à cotisations, vous bénéficierez d'allocations chômage versées par votre ASSEDIC locale. Pour faciliter vos démarches administratives, il conviendra de vous procurer, auprès de l'ASSEDIC, la pièce 108 (Délibération 14). Ce document, propre aux V.R.P. multicartes, devra nous être adressé pour visa et ensuite restitué à votre ASSEDIC pour instruction du dossier.

 

Pour justifier du paiement de vos charges, des attestations de versement vous sont adressées sur simple demande de votre part.

Ces attestations peuvent vous être réclamées par :
- votre employeur étranger,
- votre CPAM pour votre couverture sociale,
- votre ASSEDIC pour indemnisation,
- votre centre des impôts pour justifier la déduction des charges réglées à la C.C.V.R.P. de vos revenus.

 

	Qu'est-ce qu'un VRP statutaire ?   Un voyageur représentant placier (VRP) statutaire est une personne qui exerce une activité de représentation et qui répond à plusieurs conditions fixées par la loi : - exercer un travail de représentation (visite d'une clientèle existante ou éventuelle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ; - exercer de façon exclusive et constante la profession de représentant ; - ne pas accomplir des opérations commerciales pour son propre compte ; - être lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ainsi que le taux des rémunérations. Dès lors que ces conditions sont remplies, le représentant : - a de plein droit la qualité de salarié, - bénéficie d'un certain nombre d'avantages particuliers. A noter : pour exercer sa profession, le VRP doit être titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée par le préfet du domicile du demandeur.