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LE
TICKET RESTAURANT
La
législation :
1. Qu'est-ce que le titre restaurant ?
·
Un
support de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié
pour lui permettre d'acquitter tout ou partie du prix de leur repas
(compris dans l'horaire de travail journalier).
·
Il
peut être mis en place dans toutes les entreprises à partir d'un salarié.
·
Le
cofinancement est obligatoire entre employeur et salarié, la
participation employeur étant comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du
titre.
2. A quelles conditions s'applique l'exonération de charges ?
·
La
part patronale (comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre) est
exonérée de toutes charges sociales et fiscales jusqu'à un plafond de
4,60 € par titre.
NB : Si la part patronale excède 4,60 € par titre,
l'excédent doit être intégré dans l'assiette des impôts et cotisations
sociales.
L'entreprise bénéficie d'une exonération de
charges sociales et fiscales* dans la limite de 4,60 € par jour et
par salarié. L'employeur peut donc offrir jusqu'à 1012 €** par an de
pouvoir d'achat supplémentaire à chacun de ses salariés sans
payer 1 euro de charges patronales.
*Charges
sociales : cotisations URSSAF, cotisations ASSEDIC, cotisations
retraites, CSG et CRDS. Charges fiscales : Taxe d'apprentissage,
Participation à la construction, Participation à la formation continue,
Taxe sur les salaires.
**Mode de calcul : 1012 € = 4.6 € (plafond d'exonération) x 220
(jours travaillés)
Cette exonération de charges représente pour l'employeur jusqu'à 506
€ d'économie par an et par salarié, par rapport à une
augmentation de salaire équivalente.
3. Qui peut bénéficier du titre restaurant ?
Les titres restaurant acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés
que par les salariés employés par l'entreprise. (Décret n° 67-1165, Art.
3)
Cas particuliers :
·
Le personnel intérimaire. Il doit bénéficier des mêmes
avantages et dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise
dans laquelle il effectue la mission.
·
Les salariés à temps partiel bénéficient des titres
restaurants tant que le repas se situe entre deux plages horaires de
travail journalier.
·
Le stagiaire. Si l'indemnité de stage est supérieure à 30% du
SMIC, elle est alors assimilable à un salaire. Le stagiaire est donc
considéré comme un salarié, il peut donc bénéficier du titre restaurant.
·
Les salariés du BTP : La convention du BTP autorise l'employeur à
cumuler le titre restaurant et la prime panier sous certaines conditions.
4.
A combien de titres restaurant un salarié a-t-il droit ?
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans
son horaire de travail journalier.
5.
Quelles sont les conditions d'utilisation des titres restaurant ?
·
Un
seul titre restaurant est utilisable par repas (en pratique, il est
toléré d'en utiliser deux maximum par repas).
·
Les
titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils
portent la mention contraire apposée par l'employeur au bénéfice du
personnel travaillant ces mêmes jours.
·
Il
est interdit de rendre la monnaie sur un titre restaurant.
6.
Quelle est la validité d'un titre restaurant ?
Le titre restaurant est utilisable pendant une période de 14 mois.
Chaque année, Ticket Restaurant édite un nouveau millésime à compter du
1er décembre de l'année N-1. Les tickets de ce millésime sont valables jusqu'au 31
janvier de l'année N+1.
Les tickets non utilisés à cette date par les salariés doivent être
restitués à Ticket Restaurant, avant le 28 février, afin de procéder à
leur remboursement.
7.
Peut-on se faire rembourser ses titres restaurant ?
Les salariés qui n'ont pas utilisé leurs titres restaurant au cours de
l'année indiquée peuvent les rendre à leur employeur. Ce dernier peut
obtenir le remboursement auprès de l'émetteur jusqu'au 28 février de
l'année suivante.
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