La loi Fillon retient 1600 heures comme base de la durée du travail.

                            Mode de calcul :  (nb de jours annuel : 365 – 52 jours de repos hebdomadaires – 30 Jours de CP – 10 Jours férié (en moyenne, et hors jours ouvrables) ) / 6 jours ouvrables  = 1593 heures de travail effectif.

 

 

 

 

Les heures supplémentaires :

 

Le contingent réglementaire d’heures supplémentaires est de 180 h par année calendaire et par salarié. Et de 130h en cas de modulation d’horaire.

 

Le seuil de déclenchement du repos compensateur est porté de 10 à 20 salariés et seront valables à compter du 1/1/04. Ces conditions ne sont valables qu’à défaut d’accord de branche.

 

soit au delà du contingent annuel un repos compensateur obligatoire égal :

 

.entreprise de < de 20 salariés = à 50 % des heures réalisées au delà de la durée légale.

.entreprise de > de 20 salariés = à 50 % des heures réalisées au delà de la 41 ème heure, et à 100 % pour les heures supplémentaires  effectuées au delà du contingent annuel.

 

                             

	Bonification/ majoration	validité	Repos compensateur
Pour les 4 premières heures ( 36 à 39),	sous forme de repos :  25 % si > de 20 salariés. 10 % si < 10 salariés sous réserves des accord de branche ou d’entreprise..	31/12/2005	sous réserves des accord de branche ou d’entreprise..
De 40h à 43 h	Majoration de 25 %
> DE 43 H	Majoration de 50 %

 

 

 

 

Seul le 1 er Mai est obligatoirement chômé et payé, l’indemnisation correspond à un salaire payé double.

 

10 autres jours fériés sont prévus par le code du travail ; 1 er Janv, lundi de pâques, 8 Mai, Jeudi de l’ascension, lundi de pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, 1 er Nov, 11 Nov,  et 25 Déc.

 

Pour ces jours, la loi n’impose pas le chômage, excepté pour les apprentis et les jeunes, en pratique, ils sont le plus souvent chômés par l’effet d’usages ou de dispositions conventionnelles.

 

Rémunération des jours fériés chômés :

Pour les salariés mensualisés aucune réduction de salaire ne peut être effectuée par le fait du chômage du jour férié.

 

Pour les salariés bénéficiant d’un accord sur la mensualisation : le chômage d’un jour férié ne peut entraîner une diminution de rémunération :

         .lorsque le salarié a travaillé la veille ou le lendemain du jour férié.

.lorsqu’il totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou lorsqu’il a accompli au moins 200 h de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié.

 

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un accord sur la mensualisation : les jours fériés chômés ne sont pas rémunérés.

 

REMUNERATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES :

A défaut de disposition conventionnelle particulière, le travaille d’un jour férié ne donne pas lieu au versement d’une majoration complémentaire au salaire normal.

 

DISPOSITION COMMUNES AUX JOURS FERIES :

         Récupération interdite des jours fériés chômés.

 

Si le jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire (samedi/dimanche/lundi….) le salarié ne doit subir aucune perte de salaire puisque aucune indemnité n’est due.

 

Si le jour férié coïncide avec une période de suspension de contrat ; maladie, maternité, accident du travail, mise à pied, ……  il n’a pas à être indemnisé.

 

JOURS FERIE CHOMES ET CONGES PAYES :

le décompte des jours de congés s’effectue en jours ouvrables (6 jours hebdo) ou jours ouvrés (5 jours hebdo).

 

Dans les deux cas, la période de congé doit être prolongée d’un jour, ou bien la journée fériée ne doit pas être décomptée comme une journée de congé.

 

 

LES PONTS : 

Il n’existe pas d’obligation légale d’accorder un pont.

Si l’employeur accorde un pont, il peut en demander la récupération aux salariés.

 

Conditions de récupération :

.elle doit intervenir dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

.au maxi seul 2 jours de récupération peuvent être demandé par l’employeur

ex : le mercredi tombant un jours férié, l’employeur accorde le pont du lundi et mardi et du jeudi et vendredi, et demande aux salariés de récupérer les 4 jours perdus. Seul 2 jours peuvent donc l’être.

 

 

L’employeur ne peut imputer un jour de pont sur un congé annuel du fait qu’il dispose de la faculté de demander la récupération des heures perdues

 

 

 

 

 

 

	TPS  +	TPS -
Hrs majorées 10 % (paiement)	*
Hrs bonifiées en repos		*
Hrs supplémentaires (paiement)	*
Hrs repos compensateurs	*
Heures de récupération		*
Jours fériés – 1 er mai	*
Jours fériés autres et ponts :		*
Heures d’absences pour : Maladie …………………………….. Accident du travail…………….. Conges maternité/parternité…….. Congé parental…………………………………... Conges payés……………………………………... Représentation syndicale, délégués du personnel ou chsct…………………………….. Congés exceptionnels……………………….	*     *   * *	*   * *
Heures chômés		*
Heures de coupures ou pauses		*
Repos journalier		*
Temps d’attente (routier)	*
Temps de repas (déjeuners, diners…)		*
Temps de trajet (à partir de l’entreprise)	*