Ou pour sanctions.
UNE
PROCEDURE EN 3 PHASES :
v
Convocation
à entretien préalable – délai entre lettre et audition « suffisamment à
l’avance …»
v
La
mise à pied conservatoire,
v
Audition
du salarié
v
Notification
de la décision : licenciement, avertissement, blâme … (respect d’un jours
francs mini, 1 mois maxi) obligation de la lettre AR ,
v
Niveau
de faute, faute grave, faute lourde.
Les
salariés protégés :
v
Délégués
du personnel, du CE, … , obligation d’information conjointe de l’inspection du
travail, et demande d’autorisation de liccenciement.
q
Obligation
de recherche de reclassement / adaptation interne préalable à la procédure.
q
Détermination
de l’ordre des licenciements.
q
Licenciement
individuel
q
Licenciement
de 2 à 9 salariés,
q
Licenciement
d’au moins 10 salariés
q
Information
de l’administration
q
Entretien
préalable
q
Notification
des licenciements