OUVERTURE DU DROIT A CONGES PAYES :

 

 

 

 

 

Conditions générales :

 

Les salaries ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont accompli un mois de travail effectif chez le même employeur au cours de la période de référence.

 

Salariés à temps partiel : ils ont les mêmes droits à congés que les salariés à temps plein.

 

Salariés en CDD ou Intérim : si les échéances de leurs contrats ne leurs permettent pas la prise de congés, ils ont droit à une indemnité compensatrice au titre du travail effectivement accompli, et ceci, même si le contrat à une durée inférieure à 1 mois.

 

 

 

 

Détermination de la période de référence :

 

Cas général : soit du 1 er juin au 31 Mai de l’année suivante.

 

Employeur relevant de la caisse de Congés Payés :  Soit du 1 er Avril au 31 Mars de l’année suivante.

 

Décalage par accord de modulation ou de réduction du temps de travail : en fonction des accords conclus.

 

 

 

 

Décompte du temps de travail effectif :

 

Le salarié qui travaille 4 semaines est réputé justifier de 1 mois de travail effectif.

 

Lorsqu’un salarié a été absent en cours d’année et que son absence n’est pas assimilé à un temps de travail effectif (maladie par ex…) le calcul du temps s’effectue en appliquant un système d’équivalences en semaines et jours. Ainsi pour déterminer le NB de jours de congés , il convient de considérer qu’équivalent à un mois de travail effectif :

 

v      Les périodes de 4 sem. Effectifs

v      Les périodes de 24 Jours de travail sur 6 jours de travail par semaine.

v      Les périodes de 22.5 jours de travail sur 5.5 jours de travail par semaine.

v      Les périodes de 20 jours de travail sur 5 jours par semaine.

 

 

 

Prise en compte de certaines périodes d’absences pour le calcul de la durée du congé :

 

Certaines périodes d’absences sont assimilables à des périodes de travail effectif : congés payés, accident du travail, maladie professionnelle (sauf cas de rechute), dans tous les cas, il convient d’analyser les conventions collectives qui peuvent prévoir des conditions particulières permettant l’assimilation des périodes d’absences pour maladie à des périodes de travail effectif.

 

Le mode de calcul le plus favorable au salarié doit être retenu, il suffit donc qu’un salarié totalise globalement 48 Sem. de travail effectif ou assimilé pour bénéficier d’un droit à congés complets (30 j ouvrables). Une absence inférieure à 4 semaines n’aura donc aucune incidence sur les congés payés.

 

Toutes les autres absences sont donc à exclure du temps de travail effectif. La durée du congé ne peut être réduite plus que proportionnellement à la durée des absences.

 

 

 

Congés supplémentaires légaux :

 

congés des jeunes mères de famille, jeunes travailleurs et apprentis, 

 

 

 

Congés pour fractionnement :

 

Tout salarié doit pouvoir partir un minimum de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, d’affilé au cours de la période des congés.

 

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec agrément du salarié. le fractionnement ne s’applique que sur le congé principal et donc pas sur la 5 ème semaine de congé.

 

Ce fractionnement peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires (convention collective…,) lorsque des fractions du congé principal sont prises hors période des congés (1 er mai au 31 Octobre).

 

Soit pour de 3 à 5 jours : 1 jour de fractionnement

       -   -           6 jours :  2 jours           -   -

 

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, et ceci quel qu’en soit l’initiateur (salarié, employeur…).

 

 

Congés supplémentaires conventionnels :          consultation des conventions collectives.

 

 

 

ORGANISER LES DEPARTS EN CONGES : 

 

La période de prise de congés s’étale du : 1 er mai au 31 Octobre, une fraction d’au moins 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) continus compris entre 2 j de repos hebdomadaire est comprise dans cette période. La 5 ème sem, de congés ne peut être accolée au congé principal, sauf dispositions conventionnelles ou accords spécifiques.

 

Il appartient à l’employeur de fixer l’ordre de départ en congés, sauf dispositions conventionnelles particulières ou accord collectif.

 

Les salariés doivent avoir connaissance de la période des congés retenue dans l’entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période, soit fin février pour une période de congés de mai à Octobre.