+ OU – 10 SALARIES : le calcul de l’effectif s’effectue
sur l’exercice, on additionne tous les effectif mois par mois et l’on divise
par 12 (mois) pour obtenir la moyenne annuelle.
FNAL :
0.40 % + de 9 salariés.
Taxes sur cotisations de prévoyance : 8 %
sur cotisations patronales = + de 9 salariés
Taxes d’apprentissage :
0.5 % si 10 salariés et + ,
Formation professionnelle continue : 1.5 si 10 salariés et + , 0.15
si < de 10 salariés
SEUIL D’EFFECTIF POUR LA
MISE EN PLACE DE :
.
DELEGUES DU PERSONNEL +
10
.
COMITE D’ENTREPRISE +
50
.
CHSCT +
50
Les apprentis, auxiliaires de
vacances, contrat qualification, d’adaptation et orientation, CES, CIE,
stagiaires, mandataires sociaux et
dirigeants. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES EFFECTIFS.
DELEGUES DU PERSONNEL : l’effectif doit avoir atteint le seuil de 11
personnes, pendant 12 mois, consécutifs ou pas sur une durée de 3 ans,
l’effectif se calculant mois par mois. et s’effectuant par établissement et en
pondéré.
COMITE D’ENTREPRISE et CHSCT : l’effectif doit avoir
atteint le seuil de 50 personnes, pendant 12 mois, consécutifs ou pas sur une
durée de 3 ans, l’effectif se calculant mois par mois et en pondéré.. Il s’effectue par
entreprise, et non plus par établissement.
La mise en place du comité
d’entreprise entraîne en outre le versement par l’employeur d’une cotisation de
o.2% de la masse
salariale brute, destinée à
couvrir les frais de fonctionnement du CE, en ce qui concerne les cotisations
complémentaires
destinées à financer les
activités sociales et culturelles : voir les conventions collectives .