Les sociétés soumise à l’IS
doivent souscrire une déclaration de précompte lorsqu’elles distribuent des
bénéfices à leurs associés.
Elles sont redevables du précompte si la distribution:
v
Ouvre droit à l’avoir
fiscal et porte sur des bénéfices
n’ayant pas supporté l’IS à taux normal (donc à taux réduit).
v
Ou provient d’exercice
clos depuis + de 5 ans.
Lorsque les sommes
distribuées ouvrant droit à l’avoir fiscal sont prélevées sur des bénéfices
imposées aux taux réduits d’exercice clos depuis 5 ans au plus, le précompte
est exigible. La société distributrice ayant été imposée au taux réduit, le
montant du précompte est toutefois plafonné et ne peut excéder la différence
entre :
q
D’une part, le produit
du taux normal de l’IS et du montant du bénéfice prélevé, augmenté de l’impôt
acquitté au taux réduit lors de sa réalisation,
q
Et d’autre part, le
montant de ce dernier impôt.
Précompte plafonné (pour un taux normal d’IS de 33 1/3
%)
|
Taux réduits |
par rapport aux Dividendes
nets versés |
par rapport au montant brut
des sommes distribués (précompte
compris) |
|
25 % |
1 / 8 |
1 / 9 |
|
15 % |
11 / 40 |
11 / 51 |
RAPPEL
Bénéficiaire de l’avoir fiscal :
Ø CA < 7 630 000 €, Capital entièrement libéré et
déteu à 75 % au moins par des personnes physiques = taux d’IS de 15 % dans la
limite de 38 120 €
Bénéfice
exonérés d’IS :
Ø Le précompte est exigible lorsque l’exonération totale
ou partielle d’IS ne s’accompagne pas d’une exonération du précompte (ZFU. Stés
nouvelles, ….).
Exonération
du précompte : les distributions ayant supportés l’IS à 33 1/3 et portant
sur bénéfices d’exercice clos depuis – de 5 ans.