les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor. Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.  
Il a été proposé de réduire de 15 % à 10 % le taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales. 

L'article 20 de la loi de finances pour 2003 dispose à cet effet qu' à compter du 1er janvier 2003, le taux du crédit d'impôt appliqué par d'exception  est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. La majoration qui doit lui être appliqué est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003

	Personne physique Ou  société mère	Autres   A compter du 1/1/03
	Dividende	Dividende net versé
Avoir fiscal	Crédit d’impôt 50 %	Crédit d’impôt 10 %
Crédit d’impôt par majoration du précompte		80 %