PLF2002: Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

PLF2002: Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Actuellement :

Tranches du barème	Taux (en %)					Baisse cumulée des taux (en nombre de points)
Tranches du barème	IMPOT 1999 (revenus 1998)	IMPOT 2000 (revenus 1999)	IMPOT 2001 (revenus 2000)	IMPOT 2002 (revenus 2001)	IMPOT 2003 (revenus 2002)	Baisse cumulée des taux (en nombre de points)
1^ère tranche	10,5	9,5	8,25	7,5	7	- 3,5
2^ème tranche	24	23	21,75	21	20,5	- 3,5
3^ème tranche	33	33	31,75	31	30,5	- 2,5
4^ème tranche	43	43	41,75	41	40,5	- 2,5
5^ème tranche	48	48	47,25	46,75	46,5	- 1,5
6^ème tranche	54	54	53,25	52,75	52,5	- 1,5

Proposition du PLF 2002: Le PLF 2002 propose une actualisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l’indice des prix hors tabac.

Les limites et seuils exprimés en euros seraient fixés comme il suit :

Objet de la limite ou du seuil	Montant actuel (exprimés en F)	Montant proposé (exprimé en euros)
Limites des tranches aux nouveaux taux de : - 7,5 % - 21 % - 31 % - 41 % - 46,75 % - 52,75 %	26 600 52 320 92 090 149 110 242 620 299 200	4 121 8 104 14 264 23 096 37 579 46 343
Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial	13 020	2 017
Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants	22 530	3 490

Objet de la limite ou du seuil	Montant actuel (exprimés en F)	Montant proposé (exprimé en euros)
Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 26 ans et imposé distinctement	6 220	964
Réduction d’impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants, invalides ou parents d’enfants majeurs âgés de moins de 27 ans et imposés distinctement.	3 680	570
Plafond de la décote	2 450	380
Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille	24 680	3 824
Montants des seuils et plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels appliquée aux traitements et salaires	2 350 5 140 78 950	364 797 12 229
Montant des seuil et plafond de l’abattement de 10 % appliqué aux pensions	2 080 20 400	323 3 160
Montant du plafond de l’abattement de 20 % appliqué aux traitements et salaires	722 000	111 900

tableaux issus du texte de PLF 2002 présent sur le site www.minefi.gouv.fr