Zones franches

 

SIX AVANTAGES PRINCIPAUX :

1.       Exonération d’impôt sur les bénéfices
 Exemples de calcul d’impôt sur les bénéfices

2.       Exonération de taxe professionnelle

3.      Exonération de taxe foncière sur les propriétés  bâties
Exemples de calcul de taxes foncière et professionnelle

4.      Exonération de charges sociales patronales
Exemples d’obligation d’embauche
Exemples de gain

5.      Exonération des cotisations sociales personnelles

6.      Exonération des droits de mutation sur les fonds de commerce 
et de clientèle, et de la taxe départementale de publicité foncière

1. Quelques questions concrètes que peuvent se poser les entreprises

 

 

Instruction du 12 février 2003 relative aux mesures en faveur des entreprises implantées dans les ZFU (BOI 4 A-1-03 n°28)

L'article 79-II de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) proroge la période d'ouverture des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2007. 

Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2003. 

L'article précité prolonge également la période d'allégement dégressif de l'impôt sur les bénéfices de trois à neuf ans, pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés au cours de la dernière période d'application de l'exonération à 100 %. 

Ce dispositif fera l'objet d'un commentaire détaillé dans une instruction ultérieure à paraître dans la même série. 

La présente instruction a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises nouvelles créées dans les ZFU en 2002, qui souhaitent exercer l'option prévue à l'article 44 octies du CGI pour bénéficier du régime d'allégement prévu à cet article, lorsqu'elles n'auront pas eu la possibilité d'exercer cette option dans le délai imparti par la loi.

 

 

 

Quels sont les avantages des zones franches ?

Les entreprises bénéficient du régime Zone Franche Urbaine, soit six exonérations fiscales et sociales, pendant 5 ans.

Si elles sont déjà implantées dans le quartier le 1er janvier 1997, elles en bénéficient jusqu’au 31 décembre 2001.

Si elles s’y installent avant le 31 décembre 2001, elles en bénéficient pendant 5 ans à partir de la date de leur installation.

A) Six avantages principaux :1 - Une exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises bénéficient, pendant 5 ans, d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par les établissements situés dans la zone franche, dans la limite d’un plafond de bénéfice de 400 000 francs par an et par entreprise. L’avantage fiscal est alors de 132 000 francs pour un taux d’imposition de 33 %.

Elles sont également exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle lorsqu’elles exercent l’ensemble de leur activité dans des zones franches.

Quel est le bénéfice exonéré ?
C’est le bénéfice régulièrement déclaré, diminué des revenus passifs (revenus du patrimoine, revenus liés à des activités financières, abandons de créances, libéralités, subvention).

Comment calculer l’exonération d’impôt sur les bénéfices quand l’entreprise a des établissements situés en dehors de la zone franche ?
Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est calculé à partir des éléments d’imposition à la taxe professionnelle rattachés à l’activité implantée dans une zone franche.

* cette exonération s’applique également aux entreprises de plus de 50 salariés (voir p 11)

 

Exemples

- une SARL qui emploie 20 salariés dans deux établissements dont un situé en zone franche réalise un bénéfice en zone franche égal à 855 900 francs, pour un bénéfice global de 2 MF avec un report déficitaire de 400 000 francs. 
Du fait de son implantation en zone franche, la société s’acquittera d’un impôt sur les sociétés égal à 400 000 francs compte tenu de l’imputation des déficits antérieurs, au lieu de 533 280 francs si elle n’avait pas eu d’implantation en zone franche. L’économie d’impôt est de 133 280 francs.

- un artisan - boulanger installé en zone franche qui réalise en 1997 un bénéfice de 400 000 francs et ne dispose pas d’autres revenus ne paiera pas d’impôt sur le revenu car il bénéficie de l’exonération sur la totalité du bénéfice exonéré. L’économie est de 75 781 francs.
S’il avait réalisé 600 000 francs de bénéfices, il aurait acquitté l’impôt sur 200 000 francs, soit 
17 722 francs grâce à son installation en zone
franche, au lieu de 166 387 francs. L’économie est de 148 665 francs.

- un médecin qui transfère son cabinet le 28 février 1997 dans une zone franche et a un conjoint salarié qui gagne 130 000 francs (93 600 francs net) réalise 300 000 francs de BNC dont  50 000 francs avant transfert.
L’impôt dû au titre des deux catégories est de 5 767 francs, au lieu de 73 733 francs. L’économie est de 67 966 francs.

 

 

2 - Une exonération de taxe professionnelle

Les entreprises bénéficient, pendant 5 ans, d’une exonération de taxe professionnelle au titre de tous leurs établissements situés en zone franche, dans la limite de 3 millions de francs de base nette imposable.

L’exonération concerne la taxe professionnelle des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre, à l’exclusion des taxes additionnelles (taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre des métiers) ou de la cotisation perçue au profit du Fonds National de Péréquation. L’exonération est entièrement compensés aux collectivités locales sur la base des taux de 1996.

Que se passe-t-il en cas de changement d’exploitant ?
Si ce changement d’exploitant intervient avant le 31 décembre 2001, le nouvel exploitant bénéficie également d’une période d’exonération de 5 ans.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié, en 1995 et en 1996, d’une exonération de taxe professionnelle au titre d’une création en zone de redynamisation urbaine peuvent-elles prétendre à la zone franche ?

OUI, de surcroît, elle bénéficient, à partir du 1er janvier 1997, d’une nouvelle période d’exonération de 5 ans.

 

 

3 - Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les entreprises bénéficient, pendant 5 ans, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche et affectés à une nouvelle activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité locale et aux groupements à fiscalité propre. L’exonération est entièrement compensée aux collectivités locales sur la base des taux de 1996.

Que se passe-t-il si dans l’immeuble intervient un changement d’entreprise ou d’exploitant ?

Si ce changement intervient avant le 31 décembre 2001, l’exonération vaut de nouveau pour 5 ans à partir du 
1er janvier de l’année suivante celle du changement (l’effectif de l’entreprise est alors apprécié à cette date).

L’exonération cesse toutefois de s’appliquer à partir du 1er janvier suivant celle où l’immeuble n’est plus affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

 

Exemples de calculs

pour un taux de fiscalité locale de l’ordre de 23% à titre d’exemple

- un médecin ou un chirurgien-dentiste qui a un salarié et 115 000 francs de bases nettes de taxe professionnelle bénéficie d’un avantage fiscal annuel de 26 000 francs pour la taxe professionnelle et de 2 000 francs pour la taxe foncière.

- une boucherie avec 5 salariés et 158 000 francs de bases nettes exonérées bénéficie d’un avantage de 36 000 francs pour la taxe professionnelle et de 8 400 francs pour la taxe foncière.

- une pâtisserie industrielle avec 17 salariés et 238 000 francs de bases nettes exonérées bénéficie d’un avantage de 56 000 francs pour la taxe professionnelle et de 9 200 francs pour la taxe foncière.

- une entreprise de plomberie-chauffage avec 20 salariés et 509 000 francs de bases nettes exonérées bénéficie d’un avantage de 126 900 francs pour la taxe professionnelle et de 1 200 francs pour la taxe foncière.

 

 

4 - Une exonération de charges sociales patronales

Les entreprises sont exonérées, pendant 5 ans, des cotisations à la charge de l’employeur au titre :

A quels salariés s’applique cette exonération ?

A tous les salariés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois employés dans une zone franche urbaine, dans la limite de 50 salariés équivalent temps plein. La limite de 
50 salariés est appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés à temps partiel étant comptés au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

Comment se calcule la période d’exonération de 5 ans ?

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 1997 ou à la date de son installation dans la zone franche, l’exonération dure 60 mois (5 ans) pour chacun d’entre eux.

Pour les salariés embauchés durant la période de 5 ans pendant laquelle l’entreprise bénéficie du régime de la zone franche, l’exonération vaut pour 60 mois (5 ans) à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Quelle est l’importance de l’avantage accordé ?
Le taux des cotisations patronales est ramené d’une moyenne de 43 % du salaire brut à environ 11 % soit une diminution des trois-quarts.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?
- l’employeur doit être à jour de ses obligations à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou avoir souscrit un plan d’apurement progressif de ses dettes.

- en cas d’embauche et à partir de la 3e embauche, le maintien de l’exonération est subordonné à ce que l’employeur ait 20 % de salariés résidant dans la zone franche, soit sur le total de l’effectif salarié, soit sur le total des embauches effectuées.

Le nombre de salariés habitant dans la zone franche est d’au moins 1 à partir de 3 embauches, 2 à partir de 6 embauches, 3 à partir de 11....

 

Exemples d'obligation d'embauche

Une entreprise existante a 4 salariés. Elle en embauche 
2 en 1997 et 1 en 1998. L’un d’entre eux doit résider dans le quartier. Puis parmi ses 3 embauches suivantes, elle doit au moins en embaucher 1 dans le quartier pour respecter la proportion de 20 % au sein de ses 6 recrutements.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas la clause d’embauche d’habitants du quartier ?
Dans ce cas, à l’expiration d’un délai d’un mois, le bénéfice de l’exonération pour l’ensemble de ses salariés est suspendu jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au rétablissement de cette proportion.

Qui peut fournir l’attestation de résidence ?
Le Maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone.

 

Exemple de gain

Pour une entreprise de moins de 10 salariés :
- pour un salaire mensuel à temps plein égal au smic (6 400 francs), l’économie représente 1 945 francs.

- pour un salaire mensuel à temps plein égal à 8 000 francs, l’économie représente 2 428 francs.

- pour un salaire mensuel de 
15 000 francs, l’exonération porte sur 1,5 fois le smic et représente 2 917 francs. L’employeur reste redevable de 1 515 francs.

 

 

5 - Une exonération des cotisations sociales personnelles pour les artisans et les commerçants

Les commerçants et les artisans, y compris les débitants de tabac relevant du régime CANAM sont exonérés, pendant 5 ans, de la cotisation personnelle d’assurance maladie et maternité due par le chef d’entreprise au régime des travailleurs indépendants.

L’exonération est totale sur la fraction du revenu de l’activité non salariée n’excédant pas 1,5 fois le smic.

Sont concernés par cette exonération les travailleurs indépendants concernés présents dans la zone franche le 1er janvier 1997 et les travailleurs qui s’y installent et y exercent une première activité.

 

 

6 - Une exonération des droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle, et de la taxe départementale de publicité foncière (exonération facultative)

Une entreprise qui acquiert un fonds de commerce ou de clientèle dans une zone franche est exonérée de droit de mutation pour la fraction du prix comprise entre 0 et 150 000 francs de valeur du fonds et ne paie que 1 % de droit de mutation pour la fraction comprise entre 150 000 francs et 700 000 francs.

 

B) D'autres avantages particuliers portant sur l'immobilier d'entreprise dans les zones franches

1 - Une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les opérations crédit-bail

Les entreprises de location d’immeubles à usage professionnel sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC) dans la limite de 400 000 francs, à hauteur des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine, quels que soient le lieu d’implantation et l’effectif de l’entreprise de location.

 

2 - Suppression de l’autorisation préfectorale pour la transformation de logements en locaux professionnels

3 - Suppression de la procédure d’agrément pour le changement d’utilisateur ou
d’utilisation de locaux professionnels en Ile de France

La suppression de l’agrément vaut pour tous les locaux professionnels des zones franches qu’ils servent à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques ou d’enseignement.

4 - Exonération de la redevance-bureaux pour la transformation de locaux en
bureaux en Ile de France

5 - Quelques questions concrètes que peuvent se poser les entreprises

La condition de 50 salariés maximum pour bénéficier du régime zone franche s’applique-t-elle aux entreprises ou aux établissements ?
Cette condition s’applique aux entreprises qui ont un statut juridique propre.

Que se passe-t-il si, au cours des 5 ans pendant lesquels l’entreprise bénéficie du régime de la zone franche, elle accroît ses effectifs au delà de 50 salariés ?
L’entreprise conserve ses avantages. Pour les charges sociales, l’exonération vaut pour 50 salariés équivalent à temps plein.

Les entreprises qui bénéficient d’autres régimes dérogatoires peuvent-elles bénéficier de la zone franche ?

Oui.

Pour les exonérations fiscales, l’entreprise peut opter pour l’un ou l’autre régime, une fois pour toutes, dès qu’elles s’installent en zone franche.

L’option est irrévocable.

Pour les exonérations de charges sociales, l’entreprise peut opter pour chaque salarié.

 

ANNEXE

LES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP CLASSIQUE

1 - L’entreprise est implantée dans une zone franche au 1er janvier 1997 et a moins de 50 salariés mais son activité n’est pas réduite au marché local

Elle bénéficie :

- d’une exonération d’impôt sur les sociétés, pendant 5 ans, limitée à 400 000 francs, calculée dans les mêmes conditions que pour le régime classique des zones franches