Déclarations à souscrire :

 

o         Déclaration d’existence, d’identification, et de modification.

Toutes personnes doit dans les 15 jours du commencement de ses opérations, souscrire un document commun de déclaration auprès du centre des formalités des entreprises CFE.

Toutes modifications substantielle (ouverture d’un établissement secondaire, forme juridique …)

Doit faire l’effet d’un enregistrement auprès du CFE.

 

o         Déclaration des personnes bénéficiant du régime dérogatoire.

Les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) au régime général de taxation des échanges au sein de la CE (personne moral non assujetti , assujettis en franchise ).

 

o         Déclaration de cessation.

La cessation d’activité doit être déclarer dans les 30 J auprès du CFE.

 

o         Déclaration de TVA – CA3

Cette déclaration mensuelle ou trimestrielle, recense :

 

D’une part : les bases HT ayant servi à calculer la  TVA collectée, et décompose ces bases en fonction de natures d’opérations, CEE, export, prestations ….), et permet de valider le calcul de la TVA collectée à reverser en fonction des différents taux de TVA.

 

D’autre part : à mentionner  le cumul des TVA à récupérer, (TVA sur immob, sur prestation ….)

 

Pour faire apparaître  le solde entre les deux valeurs de TVA, soit TVA à payer, soit Crédit de TVA.

 

o         Registre des biens.

o         Registre des biens :

Tout assujettis doit tenir un registre des biens qu’il expédie dans un autre état membre de la CE à titre temporaire, Ces expéditions ne sont pas assimilées à des livraisons de biens soumises à TVA.

 

o         Registre des prestataires :

Il recense la liste des biens expédiés ou reçus pour travaux ou expertise.

 

o         Registre spécial des façonniers :

Il mentionne l’identité des donneurs d’ordre et pour chacun d’eux : la nature et la quantité des matériaux mis en œuvre, la nature et la quantités des produits transformés et livrés.

 

 

o         Déclaration d’échange de biens dans la CE.

Tout assujettis doit établir mensuellement l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires : 1 pour les expéditions, 1 pour les introductions.. et les faire parvenir au service des douanes avant le 10 du mois suivant leurs réalisations.

 

Déclarations à établir  en fonction des seuils suivants :

 

INTRODUCTION	NIV.OBLIGATION	EXPEDITION
< 100 000 € pas de déclaration	4	< 100 000 € déclaration simplifiée
De 100 000 € à 230 000 € Déclaration simplifiée	3	De 100 000 € à 460 000 € Déclaration simplifiée
De 230 000 € à 2.3 M€ Déclaration détaillée + val. statistique facultative	2	De 460 000 € à 2.3 M€ Déclaration détaillée + val. statistique facultative
+ 2.3 M € Déclaration détaillée + Valeur statistique	1	+ 2.3 M € Déclaration détaillée + Valeur statistique