Fait générateur :

Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisés les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestations de services.

 

 

Exigibilité :

Elle est définie comme « le droit que le trésor public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la taxe ».

 

De même, c’est le moment où la taxe applicable devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le fournisseur.

 

 

En principe le fait générateur et l’exigibilité interviennent au même moment :

 

C’est le cas des livraisons et achats imposables de biens meubles corporels, opérations pour lesquels le fait générateur et l’exigibilité se situe au moment de la livraison. (tva sur les débits)

 

Ventes à tempérament :  la vente du bien étant réputée parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, la TVA est due lors de la livraison du bien, même si celui-ci est stipulé payable à terme ou à tempérament. La TVA n’est donc pas exigible au titre des acomptes perçus. (tva sur les débits) (ne pas confondre avec livraisons et décomptes –edf ; telecom - ou encaissements successifs)

 

Vente avec clause de réserve de propriété : l’exigibilité est effective dès la remise du biens, indépendamment de la date de paiement. (tva sur les débits)

 

 

En revanche pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers, ces 2 notions ne coïncident pas. ( tva sur les encaissements)