Les livraisons intracommunautaire c’est à dire de la France vers un autre état membre de la CE sont normalement passibles de la TVA Française .

Il est possible d’acquérir ou importer en franchise de TVA les biens qui sont destinés à une livraison intracommunautaire.

Les assujettis bénéficiant de la franchise de TVA sont exonérés de droit.

(les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
   a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prest.d'hébergement ;
   b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.°

 

Les livraisons intracommunautaire sont toutefois exonérées si les 4 conditions suivantes sont réunis :

 

-         la livraison est effectuée à titre onéreux.

-         Le vendeur est assujetti à la TVA.

-         le bien est destiné à un autre état membre

. justificatif ( CMR, lettre de transport, bon de commande ….) p132.

                   . copie de pièces d’identité de l’acquéreur …)

 

- Se procurer le N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE DU DESTINATAIRE, et l’inscrire sur la facture. Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises. En principe, le client communique son numéro d'identification à la TVA au fournisseur au moment où il passe sa commande. Mais c'est au fournisseur qu'il revient de confirmer que son client est bien enregistré à la TVA dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises en franchise de TVA. Dans le cas contraire, le fournisseur peut se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.

 

«VIES». Vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA de leurs clients sur l'internet. La Commission a mis en place un service en ligne qui permet aux entreprises d'accéder à certaines parties du système d'échange électronique d'informations utilisé par les autorités fiscales et connu sous le nom de «système d'échange d'informations sur la TVA» ou «VIES». L'utilisation de ce nouveau service se traduira par un gain de temps et une réduction des coûts administratifs tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Jusqu'à ce jour, un fournisseur qui désirait s'assurer de la validité d'un numéro d'identification à la TVA communiqué par un client devait contacter sa propre administration fiscale pour que cette dernière interroge le VIES et lui confirme la validité du numéro de TVA communiqué. Il appartient à la Commission de veiller à ce que les entreprises puissent développer leurs activités au sein du marché intérieur de l'UE le plus simplement possible, en supprimant les obstacles pratiques qui représentent un casse-tête pour les entreprises.

un service de http://europa.eu.int/vies

 

 

 

Les livraisons soumises à accises (alcool, huiles minérales, tabacs) sont toujours exonérés.