TVA COMMUNAUTAIRE
Définition des territoires :
3 types de territoires doivent être distingués :
-
La France
-
La communauté européenne
-
Les pays tiers
France :
Par l’expression « en
France », en entend : La France Continentale, y compris les zones
franches de Gex et de Savoie, La Corse, Monaco, les eaux territoriales, le
plateau continental.
DOM : (département
outre-mer)
La TVA n’est pas applicable en
Guyane, des dispositions spécifiques sont prévues pour la Guadeloupe, ma
Martinique et la Réunion. Les 4 DOM, sont considérés comme des territoires
d’exportation par rapport à la France métropolitaine, et aux autres états
membres de la CE.
TOM : (territoire outre-mer)
La TVA ne couvre pas les TOM (
Polynésie française, îles Wallis et Futuna, îles de l’Océan Indien,, terres
australes et antarctiques française) pas plus que les collectivités
territoriales de Mayotte, St Pierre et Miquelon, de Nlle Calédonie et
d’andorre.
Territoire
de la Communauté Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas,
Portugal, Royaume-Uni, et Suède.
exclusion : île d’Helgoland, et le territoire de
Busingen (Allemagne), Ceuta, Melila, et les îles canaries (Espagne), les îles
Aland (Finlande), Le Mont Athos (Grèce), livigno, Campione , Lac du Lugano
(Italie, les îles anglo-normandes
Pays Tiers : Tous les autres pays.
LA TVA FRANCAISE EST APPLICABLE
SI L’OPERATION EST REPUTEE ETRE REALISEE EN France.
C’est le lieu de Départ des marchandises expédiées ou
transportées qui détermine le lieu de réalisation de l’opération.
LES TAUX DE TVA :
- réduit 5.5 % (prd. alim, VT à
emporter, appareillage pour handicapés …
prd
à usage ou d’origine agricole, travaux forestiers, transport de
voyageurs, travaux de rénovation, collecte, tri et traitement des déchets, abt TV…)
-
normal 19.6 % (ventes à consommer et tout
autres ventes )
- particulier 2.1 % (médicaments
rembt SS, Presse, VT d’animaux vivant à
des
particuliers, service d’aide aux personnes,
redevance Télé,…)