TVA A RECUPERER SUR OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

 

 

 

La TVA acquittée par un redevable au titre d’une acquisition intracommunautaire d’un bien est déductible par imputation dès l’instant qu’elle grève les éléments du prix d’une opération imposable et qu’elle ne fait pas l’objet d’une limitation ou exclusion particulière.

Carburant : s’il est redevable de la TVA, l’utilisateur final peut en principe récupérer la TVA ;

. Tous les produits pétroliers utilisés comme combustibles et non comme carburant ouvrent droit à déduction à 100 %.

. La TVA ayant grévée le GPL est récupérable à 100 %.

. La TVA sur l’essence est exclue de la récupération.

. La TVA sur les gazoles est récupérable à :

- 80 % lorsqu’elle est utilisée par des véhicules exclus du droit à déduction (véhicule de tourisme…)

- 100 % lorsqu’elle est utilisée par des véhicules ouvrant droit à déduction.

 

Frais de restaurant, réception : la déduction est admise à 100 %

 

Frais d’hébergement ou de logement (hotel…..) lorsqu’ils sont supportés dans un cadre professionnel, ils sont déductibles à 100 %. Par contre les frais de logement/hébergement lorsqu’ils sont supportés pour les besoins privés des dirigeants/employés, ne sont pas déductibles.

Dans tous les cas, la TVA, pour pouvoir être récupérée, doit figurer distinctement sur une facture d’achat et cette facture doit être un original comportant les mentions obligatoires usuelles.

 

 

 

ASSUJETTIS COMMUNAUTAIRES :

L’imputation des TVA à récupérer, s’effectue par le biais de demande de remboursement de crédit de TVA. Les originaux des factures sont à joindre aux demandes. De ce fait, la fourniture de simple ticket de caisse, ou de facturettes ne sauraient tenir lieu de factures.

Assujettis établis en CE, il appartient à chaque assujetti de présenter lui-même une demande de remboursement de TVA, auprès des centres des impôts qui leurs sont redevables.

Cette demande peut valablement être présentée pour le compte de l’assujetti par une tierce personne dûment mandatée à cet effet.

La perception du remboursement, est subordonnée à la production par la personne mandatée d’un :

- mandat sous seing privé (< de 5300 €) (production des statuts de l’entreprise,

origine des pouvoirs qui lui sont confiés, certificat de coutume (consul de France ..)

- ou authentique (> 5300 €).

 

Dès lors que le représentant fiscal ou le mandataire constitue une caution bancaire (10 % du CA annuel) auprès d’un établissement bancaire, il est dispensé de présenter tout mandat.