Souscription et augmentation du capital de société

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

 

 

PRINCIPE :

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l’IS, intervenues au cours de la période 01-01-2002 à 31-12-2006 (CGI art.199 terdecies-0 A-I à V).

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION :

contribuables fiscalement domiciliés en France ;

personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés non cotées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

 

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOCIETES BENEFICIAIRES :

ne pas être cotées ;

être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun et ne pas en être exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière ;

pas de restriction sectorielle en fonction de la nature de l'activité de la société concernée;

avoir son capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques ;

en cas de souscription à une augmentation de capital, la société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 40 millions d'euros, ou avoir un total de bilan inférieur ou égal à 27 millions d'euros, au titre de l'exercice précédent.

 

 

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES SOUSCRIPTIONS :

avoir été réalisées directement par les personnes physiques auprès de la société concernée ;

les investissements doivent constituer des souscriptions au capital ( sous forme d’actions ou de parts sociales notamment) ;

elles doivent être effectuées en numéraire ( apport de liquidité) ;

les versements des sommes correspondant aux souscriptions doivent être effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.

 

 

 

 

 

 

MONTANT ET IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT :

La base de la réduction, d’impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d’une même année au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus dans la limite annuelle suivante :

6.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés;

12.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est égale à 25% de la base définie ci-dessus.

Elle s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé d’après le barème progressif, après application, le cas échéant, de la décote, avant l’imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, des crédits d’impôt et de l’avoir fiscal.

A compter de 2002, la fraction des versements opérés au titre de la souscription au capital qui excède les plafonds fixés à 6.000 euros et 12.000 euros ouvre droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, au titre des trois années suivantes.

 

 

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES :

joindre à leur déclaration de revenus l’état individuel de souscription qui est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit ;

porter le montant de la souscription sur la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration dite "Normale ou N") ;

conserver les droits sociaux éligibles jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été effectuée.

 

 

 

CAS DE REPRISE DE LA REDUCTION D’IMPOT :

Lorsque le délai de détention de cinq années n’est pas respecté, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise globale l’année de la cession des titres mais dans la limite du prix de cession.