pour bénéficier de plein droit de ce régime, les entreprises
doivent :
-
Exercer une activité exonérée de TVA ou bien
bénéficier de la franchise en base de TVA
lorsque le CA (2002) est inférieur à
76300 € (ventes de marchandises, objet, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place, fourniture de logement) ou 27000 € (prestations de services).
-
Et ne
pas être exclues de la franchise de TVA ( incidence du type d’activité) ou du
régime des MICRO BIC en raison de la forme juridique ou de la nature de leur
activité.
Sont exclues : - les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés quelle que soit leur forme, les sociétés
de personnes (commandîte), les sociétés de capitaux, les sociétés civiles, les
copropriétés de navires et les organismes sans but lucratif.
Pour rappel, ce dispositif dispense les
assujettis à la TVA de toute déclaration et de tout paiement de TVA, en
contrepartie ils ne peuvent récupérer la TVA qui leur est facturé, ni faire
apparaître la TVA sur leurs factures de ventes.
• Régime “micro”
Bénéfice = 30 % des
recettes ; sauf pour les prestations de services où ce taux est de 50 %.