IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Principe Le principe est l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR), mais presque toutes les plus-values bénéficient d'un taux proportionnel libératoire.
1. Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Les plus-values de cession de titres sont imposables lorsque le montant des cessions excède 50.000 francs. Elles sont taxées au taux proportionnel de 26% (dont 10% de charges sociales). Les titres concernés sont les suivants : valeurs mobilières cotées ou non cotées, parts de SNC, de SARL, de SC, de SICAV, de FCP, ...
Plus-values sur Stock Options attribués avant le 27/4/2000
Dans le cadre des stock options, 3 montants sont susceptibles
d'être imposés :
- le rabais consenti
- la plus-value d'acquisition
- la plus-value de cession
Rabais consenti sur le prix d'achat ou de souscription :
Au delà de 5%, ce rabais est considéré comme un complément de salaire, taxable
à l'IR dès la levée de l'option.
Plus-value d'acquisition :
1 Cession ou conversion pendant la période d'indisponibilité :
La plus-value est imposable comme un salaire, après déduction du rabais
excédentaire déjà soumis à l'IR et aux contributions sociales.
2 Cession ou conversion au-delà du délai d'indisponibilité :
Depuis le 20 septembre 1995, la plus value est imposable à 40% (dont 10% de
charges sociales) ou en tant que salaire.
Plus-value de cession :
Soumise au droit commun des plus-values mobilières, c'est à dire au taux de 26%
(dont 10% de charges sociales).
Plus-values sur Stock Options attribués depuis le 27/4/2000
La période d'indisponibilité passe de 5 à 4 ans et le taux de la taxation de la plus-value d'acquisition est différente selon que le titulaire des actions "porte" celles-ci pendant au moins deux ans.
Tableau récapitulatif des différents régimes :
L n°2001.40 du 15 mai 2001 relative aux NRE
les articles 133 et 134 modifient le régime des stocks options
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Date d'attribution |
jusqu'au 26 avril 2000 |
depuis le 27 avril 2000 |
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Période d'indisponibilité |
5 ans |
4 ans |
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1. Cession avant l'expiration de la période d'indisponibilité Avantage tiré de la
levée de l'option
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Taxable à l'IR dans la catégorie des traitements et
salaires |
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30% |
cession avant le délai de portage de 2 ans |
cession après le délai de portage de 2 ans |
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Avantage < 1 MF 30% + 10%* |
Avantage < 1 MF 16% + 10%* |
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Avantage > 1 MF 40% + 10%* |
Avantage > 1 MF 30% + 10 %* |
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Plus-value de cession |
16% + 10%* |
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* : il s agit des prélèvements sociaux; CSG + CRDS + prélèvement social de 2%
2. Plus-values immobilières et foncières
Elles sont imposables à l'IR, mais se calculent différemment selon la durée de détention du bien.
1. Plus-value à court terme
La plus-values (réalisée moins de 2 ans après l'acquisition du bien) est, après
l'application de l'abattement général annuel de 6000 francs, ajoutée au revenu
global imposable.
La plus-value se calcule par la différence :
(prix de vente - frais) - (prix d'achat +dépenses non déduites + frais d'achat)
2. Plus-value à long terme
La plus-value (réalisées plus de 2 ans après l'acquisition du bien) est soumise
à des règles particulières.
Elle se calcule comme ci-dessus mais l'ensemble (prix d'achat + dépenses + frais) est revalorisé par un coefficient d'érosion monétaire.
Coefficient d'érosion monétaire
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Ensuite on applique à la plus-value un abattement annuel de 5% par année pleine de détention au-delà de la deuxième année, puis l'abattement général de 6.000F s'il n'a pas déja été utilisé.
Mode d'imposition
Afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'IR, le montant de la plus-value imposable est divisé par cinq puis ajouté au revenu global net du contribuable. L'impôt correspondant à la plus-value est égal à cinq fois ce supplément d'impôt ainsi obtenu.
Sur demande expresse au moment de la déclaration d'impôt, le contribuable peut obtenir le paiement fractionné sur 5 années de l'impôt du. Le taux d'intérêt pour les fractions différées est le taux légal (4,26% pour 2001).
3. Plus-values sur les biens meubles
La plus-value est calculée de la même manière qu'une plus-value immobilière sauf qu'elle est considérée à long terme au delà d'une année de détention.
Elle est donc soumise à l'IR après application éventuelle de l'abattement général de 6000F.
Exceptions:
Certaines plus-values sont exonérées : les meubles meublant, les véhicules... ;lorsque les cessions sont inférieures à 20.000 francs.
Vente d'objets et métaux précieux:
Ces ventes sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de
vente (celle-ci tient lieu d'imposition de la plus-value). Cependant le
contribuable peut opter pour le régime du droit commun s'il y trouve un intérêt