FISCALITE DES ENTREPRISES
o TVA
o TAXE PROFESSIONNELLE
o TAXE SUR LES SALAIRES :
TAXE D’APPRENTISSAGE
TAXE A
LA FORMATION CONTINUE
TAXE A LA CONSTRUCTION
o IMPOTS SOCIETE, IFA (impôt forfaitaire annuel)
et AVOIR FISCAL
o IMPOSITION DES PLUS-VALUES
o TAXES SUR LES VEHICULES DE SOCIETE
TVA
I - MÉCANISME
DE LA TVA
C’est un impôt sur la consommation à la
charge du consommateur final, collecté et reversé à l’État par les entreprises.
À ce titre, il frappe indifféremment quels que soient les revenus du
consommateur.
Il existe deux mécanismes de TVA
différents suivant l'activité de l'entreprise :
· pour celles qui
ont une activité industrielle ou commerciale, la TVA est exigible au moment de
l'enregistrement de la facture (délivrance du bien).
Soit TVA dîtes « sur les débits ».
· pour celles qui
ont une activité de prestations de services, la TVA est exigible au moment de
l'encaissement de la somme.
Soit TVA dîtes « sur les encaissements ».
II - ENTREPRISE
INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
Enregistrement :
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est
enregistrée dans les comptes correspondants au moment de l'enregistrement de la
facture. (achats : 44566 ou ventes : 44571)
Déclaration :
Le calcul du reversement est fait sur une
déclaration, en général mensuelle (imprimé fourni par l'administration
fiscale), qui reprend :
· la TVA
correspondant aux factures de ventes enregistrées ou encaissées pendant le mois
selon le cas. (TVA collectée) ;
et déduit :
· la TVA
correspondant aux factures d'immobilisations enregistrées pendant le mois (TVA
déductible sur immobilisations) ;
· la TVA
correspondant aux factures d'achats et charges enregistrées ou payées (en
fonction de l’indication ou de l’activité du fournisseurs) pendant le mois (TVA
déductible sur autres biens et services) :
pour obtenir : la TVA à reverser (TVA à décaisser).
Il s'agit du deuxième cas possible, au
lieu d'une dette à payer, l'entreprise a une créance sur l’État :
· mise en attente
et compensation lors de l’établissement de la déclaration suivante ;
· ou pour laquelle
l'entreprise demande le remboursement. Cette procédure peut être utilisée dans
le cas d'une création d'entreprise (beaucoup de TVA déductible, peu de TVA
collectée) ou dans le cas d'un exportateur (ventes hors taxes - HT - donc pas
de TVA collectée).
La demande de remboursement est soumise à des règles
précises, se rapprocher de son centre des impôts pour obtenir les formulaires.
TAXE PROFESSIONNELLE
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La taxe professionnelle est due chaque
année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre
habituel, une activité professionnelle non salariée. Les diverses exonérations prévues peuvent
être de plein droit ou temporaires. La taxe est établie dans chaque commune où
le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle sert à financer le budget des
communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes,
telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers. |
La période de référence
La
période de référence est la période qui sert à déterminer les bases de la taxe
professionnelle. La taxe est due pour l’année entière, par le redevable qui
exerce l’activité au 1er janvier. Mais, des exceptions au principe de
l’annualité existent. Ce principe comme les exceptions s’appliquent
établissement par établissement.
Nota :
les salaires ne seront plus retenus à compter de l’année 2003. Des exceptions à
ce principe s’appliquent en cas :
La cessation d’activité :
Le contribuable qui cesse totalement son
activité dans un établissement (c’est-à-dire qui ferme son établissement) n’est
pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir.
Il bénéficie d’une réduction de la taxe professionnelle au prorata du temps
d’exercice de son activité, calculée par mois entier à compter de la date de
cessation. Le dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation.
Par contre, il
ne peut pas obtenir une réduction de sa cotisation s’il s’agit d’une cession de
l’activité (changement d’exploitant) ou d’un transfert.
Cette déclaration sert à déterminer les éléments constitutifs de
la base d’imposition, sur laquelle sera appliquée les taux votés par les
collectivités locales.
Une déclaration annuelle à
déposer avant le 1er mai
Les redevables sont tenus de souscrire avant le 1er mai
de l'année précédant celle de l'imposition, et pour chaque commune (ou portion
de commune) où ils exercent une activité imposable, une déclaration n° 1003
(modèle normal) lorsque les recettes annuelles excèdent au cours de la période
de référence :
· 61 000 € TTC, s'il
s'agit des prestataires de services ou, lorsqu'ils ont employé au moins cinq
salariés, des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires ou
des intermédiaires de commerce ;
· 152 500 € TTC, dans les
autres cas.
BASE
D’IMPOSITION :
La valeur locative des immobilisations corporelles et
passibles d’une taxe foncière, dont il
a disposé à la clôture de la période de référence pour les besoins de son
activité. (pour les BNC de – de 5 salariés = fraction des recettes réalisées au
cours de la période de référence et retenues pour le calcul de L’ IR)
Valeur immobilisée * 16 % = base d’imposition
TAXES SUR LES SALAIRES
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Taxe sur les salaires |
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Le
1er janvier 2002, entrent en vigeur les nouvelles règles de détermination de
l'assiette de la taxe sur les salaires.
Rémunérations imposables
Principe d'alignement. Le 1er
janvier 2002 l'assiette de la taxe sur les salaires est, en principe, alignée
sur celle des cotisations de sécurité sociale (loi 2000-1352 du 30 décembre
2000, art. 10-I, IV et V, JO du 31). Cela ne signifie pas pour autant que les
règles de calcul fiscales et sociales sont identiques.
Conséquences du principe d'alignement. Cet alignement permet d'harmoniser l'assiette de l'ensemble des prélèvements dus
sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation
professionnelle, participation à la construction).
L'alignement entre les deux assiettes entraînera l'assujettissement à la taxe sur les salaires :
- des indemnités de départ volontaire à la retraite
ou en préretraite hors plan social alors qu'elles étaient exonérées à hauteur
de 20 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- de la contribution de l'employeur à l'achat de
chèques-vacances. Il en va toutefois autrement dans les entreprises de moins de
cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise pouvant se prévaloir de
l'un des cas d'éxonération prévus (voir Dictionnaire Paye, «Chèques-vacances»).
Cas particulier des frais professionnels. Certaines professions
pouvaient opérer avant le 1er janvier 2001 des déductions
supplémentaires pour frais professionnels. Tel n'est plus explicitement le cas.
L'alignement sur l'assiette des cotisations sociales pourrait réintroduire ces
déductions dans la limite de 7 622 € par an.
Rémunérations exonérées
Des changements... sans changement. Sont abrogées, à compter du
1er janvier 2002, certaines exonérations fiscales devenues sans
objet. Mais en pratique ces sommes resteront exonérées de
taxes sur les salaires puisqu'elles bénéficient aussi des exonérations
prévues en matière de cotisations sociales (participation ; intéressement ;
plan d'épargne entreprise).
Maintien de certaines exonérations spécifiques. Certaines rémunérations
continuent de relever d'un régime spécifique
d'exonération de taxe sur les salaires. Sont concernées les :
- rémunérations des apprentis en totalité ou en
partie selon l'effectif de l'entreprise (CGI art. 231 bis I)
- rémunérations des titulaires d'un contrat
emploi-solidarité, d'un contrat consolidé, d'un contrat emploi-jeune ou, dans
les DOM, d'un contrat d'insertion par l'activité (CGI art. 231 bis N) ;
- rémunérations d'un salarié à domicile ou d'une
assistante maternelle versée par un particulier (CGI art. 231 bis P) ;
- rémunérations des personnes recrutées par les
organismes et œuvres sans but lucratif à l'occasion et pour la durée d'une
manifestation de bienfaisance ou de soutien organisée à leur seul profit (CGI
art. 231 bis P).
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Personnes
imposables Est, en principe, imposable tout employeur soit
non assujetti à la TVA, soit qu'il ne l'a pas été sur 90 % au moins de son
chiffre d'affaires au titre de l'année précédente. Dans ce dernier cas, il
est redevable de la taxe sur les salaires en proportion de son
activité échappant à la TVA (voir Dictionnaire Fiscal « Taxe sur les salaires
»). Exemple. Les entreprises dont le chiffre
d'affaires (hors TVA) de l'année civile précédant le paiement des salaires
n'exède pas les valeurs suivantes sont exonérées de taxe sur les
salaires. Pour la taxe due en 2002, les seuils sont fixés par rapport à
l'année 2001 : - 500 000 F HT pour les livraisons de biens, les
ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ; - 175 000 F HT pour les autres prestations de
services ; - 245 000 F HT pour les avocats, les auteurs et
les artistes-interprètes. |
Calcul
Taux
en métropole. Pour
la fraction inférieure à 6 563 €, le taux normal de la
taxe sur les salaires est de 4,25 %. Pour la fraction comprise entre 6
563 € et 13 113 €, le taux est porté de 4,25 % à 8,50 %. Enfin, pour la
fraction excédant 13 113 €, le taux est de 13,60 %. Toutes ces sommes
s'entendent de rémunérations individuelles annuelles.
Malgré cette appréciation annuelle de l'assiette, le paiement de la
taxe est, soit mensuel, soit trimestriel. Une régularisation est donc
effectuée avec le dépôt de la déclaration annuelle sur les salaires.
Franchise.
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque le montant annuel
n'excède pas 840 €. Le redevable estimant que le
montant de la taxe est inférieur à ce montant est donc dispensé de
versements en cours d'année.
Décote.
Dans
l'hypothèse où le montant de la taxe professionnelle
est supérieur à 840 € mais inférieur à 1 680 €, l'impôt est minoré d'une décote
égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce montant. La décote
ne dispense en rien du paiement des acomptes de taxe en
cours d'année.
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Taxe d’ apprentissage :
Le taux global est de 0.50 %
Formation Professionnelle
Continue :
+ de 10 salariés : taux
global 1.5 % (travail temporaire 2 %)
- de 10
salariés : taux global 0.15 %
dans les 2 cas : versement au titre des contrats à
durée déterminée : 1 %
Participation à l’effort de
construction :
Le taux global est de 0.45 % - à défaut de versement
acquitté dans les délais , le taux est porté à 2 %.
IMPOTS SOCIETE ET IFA (impôt forfaitaire annuel)
Le taux normal d’imposition est fixé à 33 1/3 %
Le taux
réduit d’imposition est
fixé à .25 % si bénéfice
fiscal < 38120 € exercice ouvert en
2001 et clos en 2002.
.15 % si bénéfice fiscal < 38120 € exercice ouvert à compter de
2002.
La contribution additionnelle : 3 % sur la base de l’IS
AVOIR FISCAL :
Il est fixé pour les personnes physiques, les fondations
reconnues d’utilité publique et les sociétés mères, à 50 % des dividendes nets
distribués par les stés françaises.
Pour les autres bénéficiaires, il est imputable à hauteur
de :
- pour les avoirs fiscaux imputés
en 2002 : 15 %, en 2003 : 10 %
l’utilisation de l’avoir fiscal à taux réduit est compensé
par un crédit d’impôt calculé en % du précompte acquitté par la sté
distributrice, ce % est fixé comme suit :
- pour les avoirs fiscaux utilisés
en 2002 : 70 %, en 2003 : 80 %
L’avoir fiscal et le précompte devrait
être supprimé à partir de 2004.
Les acomptes trimestriels doivent au plus tard être
acquittés les : 15/3 – 15/6 – 15/9
– 15/12
Aucun acompte n’ est à verser : si l’impôt n’excède pas 3000 €. Ni par les stés
nouvelles durant leurs 12 premiers mois d’activité.
IFA :
L’IFA ou impôt forfaitaire annuel doit être acquitté par
toute personne morale passible de l’impôt sur les Stés.
Son montant est établi en fonction du CA + PRD Financiers.
Sont exonérées pour leurs 3 premières années d’activité les
stés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en
numéraire
L’impôt forfaitaire est imputable sur le bénéfice de
l’année en cours, ainsi que celui des 2 années suivantes