CREATION D'ENTREPRISE

Ce que vous devez faire

PRINCIPE :
La procédure de création d’entreprise se distingue selon qu’il s’agit :

	d’une ou plusieurs personnes physiques désirant exercer leur activité sous forme de SOCIETE ;
	d’une personne physique seule désirant exercer son activité sous forme d’une ENTREPRISE INDIVIDUELLE .

Quelle forme juridique choisir ?

Le choix entre une SARL, EURL, SA , SAS, Société Civile ou SNC n’est pas totalement libre mais dicté par certaines obligations dont les principales sont rappelées dans le tableau suivant :

	Capital (minimum en euros)	Associés (nb minimum)	Qualité des associés	Objet	Responsabilité des associés	Régime fiscal
SARL	7.500	2	Personne morale ou physique	Commercial	Limitée aux droits sur l'actif social	IS
EURL	7.500	1 unique	Personne morale (sauf EURL) ou physique	Commercial	Limitée aux droits sur l'actif social	IR: plein droit IS: sur option
SA	37.000	7	Personne morale ou physique	Commercial	Limitée aux droits sur l'actif social	IS
SAS	37.000	2	Personne morale ou physique	Commercial	Limitée aux droits sur l'actif social	IS
SASU	37.000	1 unique	Personne morale ou physique	Commercial	Limitée aux droits sur l'actif social	IS
Sté Civile	sans seuil	2	Personne morale ou physique	Civil	indéfinie (non solidaire) à proportion de la part dans le capital social	IR
SNC	sans seuil	2 (capacité commerciale)	Personne morale ou physique	Civil	indéfinie et solidaire	IR: plein droit IS: sur option

Une fois le choix de la forme juridique effectué, il vous faudra réaliser les actes et formalités nécessaires à la constitution de cette société.
Les tableaux suivants vous permettront de connaître la nature et le nombre d’exemplaires des actes nécessaires pour constituer la structure que vous avez choisie, les formalités à accomplir, leur coût ainsi que les pièces à fournir en complément des actes.

Quelle dénomination choisir ?

Elle est libre … dans certaines limites !
Par exemple, l’utilisation de certains termes est réglementée ou interdite.
En outre, la dénomination choisie peut être déjà la propriété d’une personne physique ou morale qui a effectué les démarches de protection …

Aussi, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise ultérieure, il est conseillé d’effectuer, au minimum, une "recherche d’antériorités" sur le nom choisi afin de vérifier qu’il n’a pas été déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle – 26, Rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, téléphone : 01 53 04 53 04 ou web : http://www.inpi.fr ).

Quels actes rédiger ?

ACTES A REDIGER
SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Statuts de constitution	X	X	X	X	X	X
Etat des actes accomplis pour la société en formation	X	X	X	X	X	X
Lettre(s) d’avertissement au(x) conjoint(s) commun(s) en biens	X	X	X	X	X	X
Lettre d’autorisation du(des) conjoint(s) commun(s) en biens	X	X	X	X	X	X
Lettre de convocation des associés à la signature des statuts	X		X		X	X
Pouvoir spécial pour la signature des statuts (le cas échéant)	X		X		X	X
Acte de nomination du(des) gérant(s)	X	X			X	X
Acte de nomination des premiers contrôleurs			X	X
Acte de nomination des premiers représentants légaux			X	X
Acte de nomination du représentant permanent (le cas échéant)			X	X
Fiche(s) individuelle(s) de souscription	X	X	X	X

Quelles formalités accomplir ?

FORMALITES A EFFECTUER
SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Rédaction de la publicité	X	X	X	X	X	X
Insertion de l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales	X	X	X	X	X	X
Dépôt à l’enregistrement	X	X	X	X	X	X
Rédaction de la liasse CFE "M0"	X	X	X	X	X	X
Rédaction de la liasse CFE "TNS" (si gérant majoritaire)	X	X
Dépôt au CFE pour immatriculation au RCS	X	X	X	X		X
Dépôt au Greffe du TC pour immatriculation au RCS					X
Dépôt des registres légaux au Greffe du TC pour paraphe	X	X	X	X	X	X

Quels frais prévoir pour les formalités (tarifs légaux) ?

FRAIS SUR FORMALITES (Souscription en numéraire) euros hors taxes	SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (prix à la ligne de 43 caractères) soit environ …	182,95	182,95	304,90	304,90	228,70	274,45
Enregistrement	gratis	gratis	gratis	gratis	gratis	gratis
Droit de timbre (3 euros / page écrite)	gratis	gratis	gratis	gratis	OUI	gratis
Immatriculation au RCS	50,25	50,25	50,25	50,25	50,25	50,25
Dépôt des registres légaux au Greffe du TC pour paraphe (coût par registre)	2,41	2,41	2,41	2,41	2,41	2,41

Quels actes déposer et où ?

A la recette des impôts du lieu du siège social de la société :

ACTES A DEPOSER	SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés	X	X			X	X
Statuts + états des actes accomplis + nomination des premiers contrôleurs + nomination des premiers dirigeants annexés			X	X

Vous devez enregistrer au moins 4 exemplaires des statuts et annexes.

Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu du siège social de la société :

Pour les sociétés dont l’activité dépend de la Chambre des Métiers, les actes et pièces seront à déposer auprès de la Chambre des Métiers du lieu du siège social accompagnés de l’attestation de stage de gestion délivrée par la Chambre des Métiers ou sa dispense.

Ces formalités seront réalisées directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social pour les Sociétés Civiles et les SNC (sans passer par le CFE) .

ACTES A DEPOSER	Nombre d'exemplaires
ACTES A DEPOSER	SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Statuts + états des actes accomplis + nomination du(des) gérant(s) annexés enregistrés	2	2			2	2
Statuts + états des actes accomplis + nomination des premiers contrôleurs + nomination des premiers dirigeants annexés enregistrés			2	2
Liasse "M0" dûment complétée	1	1	1	1	1	1
Liasse "TNS" dûment complétée si le gérant (ou le collège de gérance) est majoritaire	1	1				1
Acte comportant la désignation du représentant permanent (le cas échéant)			2	2
PIECES A FOURNIR
Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)	2	2	2	2
Attestation de jouissance du local du siège social (copie bail, acte de cession du droit au bail …)	1	1	1	1	1	1
Si le siège social est domicilié dans une société de domiciliation : copie contrat domiciliation + Kbis original du bailleur (< 3 mois)	1	1	1	1	1	1
Si le siège social est domicilié au domicile du gérant : justificatif de domicile (quittance EDF, Téléphone < 3 mois)	1	1			1	1
Exemplaire du Journal d’Annonces Légales ayant publié l’avis de constitution	1	1	1	1	1	1
Certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social ET liste nominative des souscripteurs avec montant et nombre individuel d’actions			2	2
Certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social	2	2			2	2
Copie recto-verso de la carte d’identité du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux	1	1	1	1	1	1
Attestation de filiation du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux	1	1	1	1	1	1
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux	1	1	1	1	1	1
Justificatif de domicile du(des) gérant(s) ou dirigeants sociaux (quittance EDF, Téléphone < 3 mois)	1	1			1	1
Acceptation de leur mission par les contrôleurs			1	1
Chèque de règlement des frais de Greffe	1	1	1	1	1	1

Au Greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société :

FORMALITES A EFFECTUER	SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
Cote et paraphe des registres obligatoires	X	X	X	X	X	X

Quels registres obligatoires ?

REGISTRES OBLIGATOIRES	SARL	EURL	SA-SAS	SASU	Sté Civile	SNC
COTE ET PARAPHE
Journal Général	X	X	X	X	X	X
Livre d’Inventaire (Fiscal)	X	X	X	X	X	X
Procès-verbaux d’Assemblées Générales	X	X	X	X	X	X
Procès-verbaux de Conseils d’Administration			X	X
Présence au Réunion du Conseil d’Administration			X	X
PARAPHE NON OBLIGATOIRE
Mouvements de Titres (paraphe non obligatoire mais recommandé)/td>			X	X
Inventaire des stocks	X	X	X	X		X
Registre Unique du Personnel	X	X	X	X	X	X
Registre d’Hygiène et de Sécurité (selon activité)	X	X	X	X		X

D’autres registres sont spécifiques à certaines activités : voir la Chambre des Métiers ou le Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’entreprise.

Les obligations et formalités sont très réduites : il vous suffit de constituer un dossier et de le déposer au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend le lieu d’exploitation ou à La Chambre des Métiers si votre activité en dépend.

Quelles pièces fournir ?

	1 copie de la carte d’identité de l’exploitant ou copie de la carte de séjour pour les étrangers,
	1 attestation de filiation de l’exploitant,
	1 déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’exploitant,
	exploitant marié : 1 extrait de l’acte de mariage de moins de trois mois,
	1 copie du titre d’occupation du local,
	1 imprimé P0 à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce,
	1 imprimé TNS à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce,
	exploitant avec enfant(s) : 1 fiche familiale d’état civil,
	si l’activité dépend de la Chambre des Métiers : 1 attestation de stage de gestion délivrée par la Chambre ou sa dispense.

Ou déposer ?

Le dépôt est effectué au Centre de formalités des Entreprises dont dépend le lieu d’exploitation de votre activité qui transmet directement au Registre du Commerce et des Sociétés. Si cette activité est de la compétence de la Chambre des Métiers, ce dépôt sera fait auprès de cette Chambre qui transmet directement au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, elle peut solliciter des frais supplémentaires dont le montant est à lui demander.

Quel coût pour l’immatriculation ?

Le seul coût est celui de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il s’élève, à ce jour, à 43,32 euros TTC.