DROIT DES SOCIETES

 

 

 

 

o       PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE

o       COMPARATIF DES DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES / SOCIETES …

o       PART SOCIALE OU ACTION

o       ABUS DE BIENS SOCIAUX

o       LES STATUTS

o       LES FORMALITES

 

 

 

 

 

 

 

La différence fondamentale entre la personne morale ou physique réside dans le fait que La personne morale est une entité juridique constituée d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qu’elle ne peut être physiquement requise qu’au travers de ses représentants, membres ou associés.

 

Ces représentants, membres ou associés, sont obligatoirement à la source constituée d’une ou plusieurs personnes physiques, qui sont quant à elles physiquement requérables et responsables auprès des institutions de justice.

La personne morale peut  en outre être vendue totalement ou partiellement.

 

 

Sté  Y …

2 ème actionnaire : Mr Venture

1ER actionnaire : Mme Deneuve

Ier actionnaire :  Mr  Lefebvre

2 ème actionnaire : Mr Michelet

3 ème actionnaire : Sté  VYZ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les parts sociales ou actions, constituent  des valeurs mobilières, créés et/ou obtenues en contreparties des valeurs apportées au capital d’une société.

 

Elles constituent un droit de propriété. (les obligations constituant quant à elles un droit de créance négociable)

 

Les actions sont des titres négociables de stés anonymes et de sociétés en commandite par actions.

 

Les parts sociales sont des titres non négociables de sociétés en nom collectif, de stés en commandite simple, de SARL, EURL

 

 

 

La mauvaise foi est exigée : intention frauduleuse (élément essentiel du délit)

 

I – ABUS DE BIENS OU DU CRÉDIT DE LA SOCIÉTÉ

Trois conditions doivent être réunies :

·    Usage des biens de la société; du crédit de la société (ex : caution par la société de dettes personnelles)

·    Usage contraire à l’intérêt social : le préjudice n’est pas nécessaire à l’existence du délit.

·    Usage à des fins personnelles : l’usage enrichit personnellement l’auteur ou favorise une entreprise.

 

II – ABUS DE POUVOIR OU DE VOIX

Conditions identiques

 

III – PEINES

5 ans et/ou 2,5 MF

 

 

 

 

La rédaction des statuts est une obligation préalable à la création de toute société, ce document formalisera :

 

. la constitution de la société : Les associés, le capital, la durée de vie,

. la constitution du conseil d’administration, la fréquence des réunions et     assemblées,

.la dissolution, transformation ou cession de la société.

 

 

 

 

Quelle que soit la forme juridique choisit, l’entreprise doit déclarer son activité auprès du centre de formalité des entreprises (Chambre de commerce, chambre des métiers, Ordre des médecins ….)

 

Cette déclaration lui permettra d’obtenir un N° :

 

v      RCS ou RM

v      SIRET

v      APE OU NAF

 

Une inscription d’office à :

 

v      URSSAF

v      ASSEDIC

v      RETRAITE

v      CENTRE DES IMPOTS

 

 

L’entreprise devra ensuite se conformer aux dispositions légales :

 

v      Déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles

v      Déclarations de TVA

v      Production des Bilans et Comptes de résultat

v      Paiement des taxes et impôts .