ABUS DE BIENS SOCIAUX

 

La mauvaise foi est exigée : intention frauduleuse (élément essentiel du délit)

 

 

I – ABUS DE BIENS OU DU CRÉDIT DE LA SOCIÉTÉ

Trois conditions doivent être réunies :

·         Usage des biens de la société (actes de disposi° ou d’administra°) ; du crédit de la société (ex : caution par la société de dettes personnelles)

·         Usage contraire à l’intérêt social : le préjudice n’est pas nécessaire à l’existence du délit.

·         Usage à des fins personnelles : l’usage enrichit personnellement l’auteur ou favorise une entreprise.

 

 

II – ABUS DE POUVOIR OU DE VOIX

Conditions identiques

 

 

III – PEINES

5 ans et/ou 2,5 MF