Calendrier fiscal

Jusqu'au samedi 12 janvier

Les assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires devront déposer au service des douanes la déclaration d'échange de biens (DEB) pour les opérations du mois de décembre.

Jusqu'au lundi 14 janvier

Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la taxe professionnelle ont jusqu'à cette date pour adresser au percepteur leur demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels (à partir de février) en fonction de l'impôt présumé de 2002.

Jusqu'au mardi 15 janvier

Tous les contribuables devront procéder au paiement, auprès de leur percepteur, des impositions mises en recouvrement en novembre 2001, sous peine d'une majoration de 10%. Les versements excédent 76.000 € devront obligatoirement être effectués soit par prélèvement sur un compte de dépôt ou d'épargne, soit par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'IS, qui ont clos un exercice le 30 septembre 2001, devront procéder au paiement du solde d'IS et des contributions additionnelles (la contribution de 10%, et, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3%, la contribution représentative de droit de bail) sous peine d'une majoration de 10%.

Les sociétés soumises à l'IS et ayant procédé en novembre 2001 à des distributions de bénéfices devront déclarer ( imprimé 2750 ou 2750 F) et procéder au versement à la recette des impôts, du précompte mobilier exigible le cas échéant.

Les personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2002 ont jusqu'à cette date pour procéder au versement au percepteur, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Les personnes ou les établissements ayant payé en décembre des produits de placements à revenu fixe ( revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ou d'autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source ( produits d'actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire ) ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source ( imprimé 2777 ).

Taxe sur les salaires, versement au percepteur de la taxe relative aux salaires payés au mois de décembre ( imprimé 2501 ).

Les personnes ayant versé au mois de décembre 2001 des revenus non salariaux ( honoraires, redevances … ) ou des salaires, pensions et rentes viagères à des personnes domiciliées ou établies hors de France devront procéder d'une part, à leur déclaration ( imprimé n° 2494 ) et d'autre part, au versement de la retenue à la source applicable le cas échéant.

Jusqu'au mercredi 30 janvier

Les jeunes agriculteurs récemment installés ou ayant conclu un contrat territorial d'exploitation, ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents au titre des parcelles susceptibles de bénéficier au titre de 2002 du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI.

Les propriétaires de terres gérées par une association foncière pastorale ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration au service des impôts, des parcelles susceptibles de bénéficier au titre de 2002 du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l'article 1398 A du CGI.

Jusqu'au jeudi 31 janvier

Les sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2001ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration des résultats 2065 au service des impôts (le solde de l'impôt étant à régler le 15 février 2002 au plus tard) ainsi qu'à la déclaration des sommes versées en 2000 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations et enfin à la déclaration, dans les mêmes conditions, des droits d'auteur et d'inventeur

Les sociétés étrangères non situées dans la Communauté européenne et ayant un établissement stable en France devront déclarer sur l'imprimé 2754  les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et réputés distribués et, sauf application des conventions internationales, procéder le cas échéant, au versement de la retenue de 25 % correspondante.

Les contribuables qui ne sont pas tenus à souscrire une déclaration de résultats (associations, administrations publiques) ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration des sommes versées en 2001 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations.

Les entreprises relevant du régime micro-BIC et désirant se placer sous un régime réel d'imposition des bénéfices à compter du 1er janvier 2002, ont jusqu'à cette date pour opter pour ce mode d'imposition.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2002 ont jusqu'à cette date pour opter pour le paiement de la taxe.

Les entreprises relevant du régime simplifié et désirant se placer sous le régime réel normal d'imposition des bénéfices à compter du 1er janvier 2002 ont jusqu'à cette date pour opter pour ce mode d'imposition.

Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC) et souhaitant déterminer leur résultat, à compter du 1er janvier 2002, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées ont jusqu'à cette date pour opter pour ce mode d'imposition. 

Tous les employeurs ont jusqu'à cette date pour procéder à la déclaration annuelle des salaires payés en 2001.